ART. 49	N°CF1442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1442
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	600 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	600 000 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	600 000 000	600 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 11 février 2005 réaffirmaitl’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomieet de la pleine participation des personnes handicapées à la viesociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré parcette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place àla désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projetde loi de finances ne fait que renforcer.
Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à laloi Elan de 2018, qui réduit l’obligation de mise en accessibilitédes logements neufs de 100 % à 20 % (le reste étantsimplement qualifiés « d’évolutifs »), sont responsablesd’un des retards majeurs en matière de politiques publiques liéesau handicap.
Le logement évolutif, pensé pour générer des économies, a, aucontraire, accru les surcoûts en cas de transformation ultérieuredu logement, avec des frais supplémentaires allant de 8000 € à13000 € en moyenne.
Crée en 2024, le dispositif « MaPrimeAdapt’ » a étéconçu pour favoriser l’accès aux aides pour la mise enaccessibilité des logements. Initialement pensée pour les travauxd’adaptation nécessaires à la perte d’autonomie des personnes âgéespuis étendue aux personnes handicapées (qui compte parmi 10 %des dossiers présentés aujourd’hui), « MaPrimeAdapt’ »couvre 70 % des dépenses engagées au titre des travaux pourles ménages très modestes et 50 % de ces dépenses pour lesménages modestes, dans la limite d’un plafond de22 000 euros hors taxes. Elle a permis le financement destravaux d’adaptation de 36 293 logements, pour un montanttotal de 207,5 millions d’euros.
Malgré ses ambitions, l’impact de MaPrimeAdapt’ reste pour lemoment insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par legouvernement de 680 000 logements adaptés d’ici 2032, dont250 000 d’ici 2027. Le budget de l’Anah, qui porte« MaPrimeAdapt » a été diminué d’un quart, soit 500millions d’euros comparé à l’année dernière (avec un budget de 1,5milliard d’euros pour 2026).
Les personnes handicapées sont pourtant surreprésentées parmiles victimes du mal-logement. Plus d’une personne handicapée surdeux rencontre des difficultés en matière d’accès au logement(56 %), contre 28 % pour la population générale.
Les défauts d’accessibilité du parc de logements renforcent nonseulement le maintien en établissement médico-social et l’isolementdes personnes handicapées mais c’est, plus largement, une violationde la Convention des Nations unies sur les droits des personneshandicapées, qui affirme, pour les personnes handicapées, « lapossibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres,leur lieu de résidence ».
Cet amendement vise ainsi à aligner le budget alloué à« MaPrimeAdapt » sur les ambitions initiales portées parla loi de 2005. Il fait écho à la déclaration lors de l’examen dela première partie du présent projet de loi de finances de laministre chargée des Comptes publics, Madame de Montchalin, enréponse à une proposition d’augmentation du crédit d’impôt pourmise en accessibilité des logements : « quand les tempsbudgétaires nous appellent à faire preuve d’efficacité desdispositifs, je préfère que nous ayons des dispositifs ciblés etefficace avec des montants qui peuvent augmenter plutôt que d’avoirdu doublon de dispositifs ».
Nous partageons pleinement cette approche et proposons donc deconcentrer les efforts sur ce dispositif pour répondre auxobjectifs de 250 000 logements adaptés d’ici 2027. Dans cetteoptique, cet amendement vise ainsi à rétablir les crédits alloués àl’Agence nationale de l’habitat, qui porte« MaPrimeAdapt », dont les crédits ont été privés d’unquart du budget total par rapport à 2025. Il convient également deporter la participation de l’État à hauteur de 100 % dumontant des travaux pour les ménages les plus modestes, comme lerecommande la Fondation pour le logement des défavorisés, d’ouvrirle dispositif aux ménages intermédiaires ainsi qu’aux travauxréalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pourfaciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.
Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
– il prélève 600 millions d’euros dans l’action 01« Aides personnelles » du programme 109 « Aide àl’accès au logement »
– il transfère 600 millions d’euros dans l’action 04« Réglementation, politique technique et qualité de laconstruction » du programme 135 « Urbanisme, territoireset amélioration de l’habitat »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.