ART. 49	N°CF1444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1444
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	10 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité(lignenouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de 2005 prévoyait une obligation d’accessibilité pourtous les ERP dans un délai maximal de dix ans pour les bâtimentsexistants. L’ordonnance du 26 septembre 2014 a repoussé cetteéchéance via les agendas d’accessibilité programmés (Adap), dont lebilan est mitigé. Plus d’un ERP sur deux n’est aujourd’hui engagédans aucune démarche de mise en accessibilité. A minima, les troisquarts des ERP demeurent inaccessibles aux personnes handicapées.Les difficultés se concentrent sur les ERP de cinquième catégorie(petits commerces, restaurants, bars, petits musées, etc.), dont 90% ne seraient pas aux normes.
Afin d’accompagner les ERP de 5ème catégorie dans leursobligations de mise en accessibilité, l’Etat a mis en place dans leprolongement de la Conférence Nationale du Handicap le Fondsterritorial d’accessibilité. Toutefois le rapport issu de lamission d’évaluation de l’Assemblée nationale sur la loi du 11février 2005 constate que le déploiement de ce Fonds estaujourd’hui en situation d’échec. Alors qu’il est doté de 300millions d’euros pour la période de 2023 à 2027, seuls 1,6 milliond’euros ont à ce jour été engagés.
Si le défaut d’appropriation de ce Fonds par les acteursconcernés se justifie d’abord par le manque de sanctions effectivesà l’encontre des ERP non conformes, il convient de noter que leslimites actuelles du Fonds freinent également son recours par lesacteurs. En effet, le Fonds se limite à une prise en charge àhauteur de 50% des travaux, dans la limite de 20 000 euros.
Une étude de la Chambre de commerce et d’industrie de 2013 aévalué le coût moyen de la mise en normes à hauteur de 20 000 €pour un restaurant, 60 000 € pour un hôtel et 120 000 € en casd’’installation d’un ascenseur. Le plafond de 20 000 € pour uneprise en charge à hauteur de 50% des frais semble doncmanifestement beaucoup trop bas pour répondre aux besoins enmatière de mise en accessibilité.
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise ainsi àrenforcer les crédits du Fonds territorial d’accessibilité afin derelever le plafond de prise en charge de 20 000 € à 100 000 € desfrais. Pour les ERP en difficultés financières, la prise en chargepourrait également concerner 80% des coûts. Ces mesures de soutienfinancier doivent toutefois s’assortir de l’application effectivede sanctions en cas de refus injustifié de mise en conformité. Cardans un contexte où seulement quatre préfectures ont imposé dessanctions administratives pour non-accessibilité, nous ne pouvonslaisser perdurer davantage la mise à l’écart forcée des personneshandicapées de l’espace public.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement :
- il prélève 10 millions d’euros sur l’action 13 « –Régulation des communications électroniques, des postes et de ladistribution de la presse (ARCEP) » du programme 134« Développement des entreprises et régulations »
- il transfère 10 millions d’euros vers une nouvelle ligne« Renforcement du Fonds territorial d’accessibilité »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de ladeuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligationde compenser une recette supplémentaire dans un programme par unebaisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est doncpurement formel et nous demandons la levée du gage par leGouvernement.