ART. 49	N°CF1456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1456
présenté par
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	9 340 728	0	
Administration pénitentiaire	0	9 340 728	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	9 340 728	9 340 728	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitentrenforcer la formation des magistrates et magistrats concernant lecontentieux relatif au racisme et aux discriminations.
Dans son rapport annuel 2024, la Commission nationaleconsultative des droits de l’homme (CNCDH) insiste surl’insuffisance de la réponse pénale apportée au contentieuxraciste, qui nécessite de renforcer la formation des magistrats etde les aider à appréhender ce contentieux de la manière la plusfine possible (CNCDH, Rapport 2024 sur la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la xénophobie, p.73, 27/03/25).
De plus, la CNCDH regrette que le ministère de la Justice n’aitpas encore mis en œuvre la mesure du Plan national de lutte contrele racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine 2023-2026 (Prado), pourtant prévue pour 2023 qui consisteà : « actualiser la circulaire du garde des Sceaux du 11 juillet2007 sur les pôles anti-discriminations des Parquets pour inciterexpressément les magistrats référents à suivre la formationcontinue dédiée proposée par l’École nationale de la magistrature «Des discriminations au racisme : juger des préjugés et del’hostilité » . En outre, nous ne disposons pas de donnéesqualitatives et quantitatives sur ces formations, qui nouspermettent de juger de leur suffisance ou de leur apport.
La Défenseure des droits recommande également de former demanière obligatoire les magistrats référents à la thématique desdiscriminations et aux spécificités de ce contentieux.
Au 2 janvier 2025, 8 746 magistrats sont en exercice enjuridiction selon le ministère de la Justice (Assemblée nationale,Question écrite n° 2763, “Situation de la justice pénale enFrance”, 08/04/25). Nous souhaitons qu’ils puissent recevoir aumoins une journée de formation de 7 heures avec un coût unitaire de1068 euros par magistrat formé suivant la base d’honoraires duCentre interdisciplinaire de la formation professionnelle (CIDFP),pour un coût total de 9 340 728 euros (Centre interdisciplinaire dela formation professionnelle (CIDFP), Formation racisme etantisémitisme : Prévenir lutter et agir en entreprise). Cetinvestissement financier primordial permettrait de financer laformation de magistrats sur les questions de racisme et dediscriminations, permettant une meilleure prise en chargejudiciaire pour les justiciables.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, par cet amendement nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » destinés à construire des places de prisonsupplémentaires à hauteur de 9 340 728€ pour abonder du mêmemontant en AE et en CPP le programme 166 « Justice judiciaire » etnotamment l’action 07 – Formation afin de permettre la formationspécialisée des magistrats de l’ordre judiciaire à la lutte contrele racisme, l’antisémitisme et les discriminations.