ART. 49	N°CF1464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1464
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	300 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	300 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à abonder un fondsd’indemnisation pour les pertes directes et indirectes des élevagestouchés par les crises sanitaires.
En effet, la mauvaise gestion et le manque d’anticipation descrises sanitaires par les gouvernements d’Emmanuel Macron doiventêtre dénoncés, que ce soit sur la FCO (Fièvre catarrhale ovine) quisévit dans l’Ouest, sur la DNC (Dermatose nodulaire contagieuse),les épisodes de grippe aviaire des années passées, avec desréponses autoritaires et inadaptées, des mesures de biosécuritéinapplicables dans les élevages plein air, etc.
Si les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiquesen cas d’abattage prescrit par l’administration, ils sont rarespour compenser les mortalités dues à des épizooties majeures(ex : fièvre catarrhale ovine en 2024) et surtout pourcompenser les pertes de production dites « indirectes »(baisse de fertilité due à la maladie, chute de lactation, perte dechiffre d’affaires liée à des restrictions imposées par arrêtépréfectoral…)
Par cet amendement, nous proposons donc l’ouverture immédiated’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectesliées aux maladies animales réglementées telles que définies àl’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitemententre les élevages touchés par les différentes maladies concernées(fièvre catarrhale ovine, tuberculose bovine, DNC, grippeaviaire…). L’enveloppe budgétaire proposée est considérée comme lemontant minimal nécessaire à couvrir l’ensemble des frais et pertesnon couvertes par ailleurs par le dispositif d’indemnisation desélevages sous arrêté préfectoral de déclaration d’infection prévuepar l’arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités del’estimation des animaux abattus et des denrées et produitsdétruits sur ordre de l’administration, à savoir :
– Les pertes directes (mortalités quels que soient l’âge,l’espèce et la maladie), basée sur les barèmes prédation qui ontété récemment fixés et tiennent compte de la réalité économique etde la diversité des élevages ;
– Les pertes indirectes (baisse de lactation/productivité,avortements, baisse de fertilité, coût d’éventuels prêts detrésorerie, pertes de marge brute dues aux restrictions à la montéeen estive…) ;
– Les pertes « aval » (ateliers de transformationà la ferme) ;
– Les frais vétérinaires (soin aux animaux, tests defertilité…).
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vème République, leprésent amendement procède au mouvement de créditssuivant :
– Il abonde de 300 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action02 – Lutte contre les maladies animales, protection etbien-être animal du programme 206 « Sécurité et qualitésanitaires de l’alimentation.
– Il minore de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 24 – Gestionéquilibrée et durable des territoires du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens demise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventionsdu programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture,de l’agroalimentaire et de la forêt.
- Il minore de 100 millions d’euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement l’action 21 – Adaptation desfilières à l’évolution des marchés du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt.
Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits duprogramme 149 et appelons le Gouvernement à lever legage. 
Cet amendement est issu d’une proposition de la Confédérationpaysanne.