ART. 49	N°CF1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1478
présenté par
Mme Griseti, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Beaurain, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guibert, M. Guiniot et M. Guitton
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Pouvoirs publics »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Présidence de la République	0	0	
Assemblée nationale	0	0	
Sénat	0	0	
La Chaîne parlementaire	0	0	
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0	
Conseil constitutionnel	0	1 000 000	
Haute Cour	0	0	
Cour de justice de la République	0	0	
TOTAUX	0	1 000 000	
SOLDE	-1 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous désirons alerter sur lesaugmentations des sommes allouées aux fonctionnement etl’investissement du Conseil constitutionnel alors que son activitése réduit d’années en années et voulons savoir ce qui justifie detelles augmentations.
À titre d’exemple, entre 2021 et le PLF de 2026, les sommesallouées pour le fonctionnement courant et l’investissement duConseil constitutionnel ont augmentés d’environ 162 % (de 3 116 534€ à 8 171 427 € dans le cadre du PLF pour 2026). Cependant, lenombre de décisions rendues par le Conseil constitutionnel ne cessede décroître, 96 en 2021 contre seulement 38 au 30 juin 2025. Lebudget pour le fonctionnement et l’investissement du Conseil avaitaugmenté pour l’exercice 2021 s’expliquant par le contexteexceptionnel de la crise sanitaire. Cette crise avait nécessité uneadaptation humaine et technique pour la poursuite des travaux duConseil constitutionnel le nombre élevé de requêtes, causées parles diverses atteintes aux libertés fondamentales lors de lagestion de la crise du COVID, pouvait justifier une telleaugmentation de crédits.
Dans un contexte où il est primordial de réaliser des économiesdans le budget de l’Etat, il paraît normal de réduire les sommesallouées pour nos institutions, lorsque leurs activitésdécroissent. La baisse formulée consiste à aviser le Gouvernementsur la nécessité d’avoir plus de transparence sur le budget defonctionnement et d’investissement du Conseil constitutionnel, etplus généralement des institutions de la République, afin que lessurcoûts des activités de l’État, alors qu’elles diminuent defacto, nous soient plus clairement exposées.
Ainsi, cet amendement a pour objet de soustraire enautorisations d’engagement et en crédits de paiement au 1 milliond’euro au programme 523 «Conseil constitutionnel» de la mission«pouvoirs publics».