ART. 49	N°CF1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1481
présenté par
Mme Cathala, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	87 500 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale(lignenouvelle)	87 500 000	0	
TOTAUX	87 500 000	87 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es dugroupe LFI vise à créer un fonds pour une expérimentation de larégulation carcérale contrainte.
La régulation carcérale contraintepermet, lorsqu’un seuil d’occupation des prisons est atteint,d’engager des procédures d’aménagement de peines pour certainsdétenus en fin de peine. Ce mécanisme, permet ainsi de désengorgerles prisons et d’engager des procédures de réinsertion pour lesdétenus.
La situation des prisons estcatastrophique et chaque mois nous battons des records desurpopulation carcérale. Au 1er septembre 2025, ce sont 84 311personnes incarcérées qui sont comptabilisées (contre 78 969 à lamême date en 2024). Les chiffres de l’incarcération en France sonten hausse constante depuis près de 2 ans. Or, les prisonscomptaient 62 614 places de prison opérationnelles au 1erseptembre.
Ainsi, cela fait passer la densité carcérale à 134,7% et atteintmême 200% dans certains établissements ou quartiers (en 2024aucentre de détention de Majicavo le taux d’occupation est passé de190% à 316% en un an). Dans les maisons d’arrêt, la densité atteint164,1%.
Cette situation est le fruit d’unepolitique pénale tournée vers le « tout carcéral » comme seulhorizon de peine et comme seul moyen de dissuader des comportementsinfractionnels. Le projet politique général du Garde des Sceauxfait perdurer cette logique en souhaitant promouvoir les courtespeines systématiques. Nous considérons, non seulement que la prisonn’est pas la solution à toutes les problématiques criminelles, maisqu’elle est, dans certains cas, le facteur d’aggravation decelles-ci, car elle reste un milieu désocialisant, précarisant etcriminogène, particulièrement dans la situation de surpopulationque nous connaissons.
Le plan de construction de prisonsn’est pas une solution. À considérer même que le nombre de détenusn’augmenterait pas sur les trois prochaines années, le plan 15 000places ne règlerait pas le problème, il y aurait encore un manqued’environ 1000 places. Ainsi, nous pensons que la solution setrouve du côté d’un mécanisme de régulation carcérale contraint.Mécanisme qui a connu en 2020 une expérimentation d’opportunité,grandeur nature, durant l’épidémie de COVID-19. L’ensemble desprofessionnels s’accordent à dire que ce mécanisme fonctionne etqu’il permet un accompagnement des détenus vers la réinsertion.Nous devons donc prendre la mesure de la situation et ouvrir unfonds permettant de financer les besoins en magistrats (tant enjuge d’application des peines qu’en juge des libertés et de ladétention), ainsi qu’en personnels de greffe (pénitentiaire etjudiciaire) et en personnels d’insertion et de probation,nécessaires à la mise en œuvre d’un mécanisme contraignant derégulation carcérale.
Ce fonds devra aussi accompagner lacréation de places dans les différentes structures de milieuxouverts nécessaires à l’aménagement des peines de prison ferme. Cefonds a vocation à être reconduit sur plusieurs années. Nousestimons un besoin de 50 magistrats, 50 greffiers, ainsi que 250ETP pour les SPIP, pour un montant prévisionnel de 17,5 millionsd’euros par an, pour un total de 87,5 millions d’euros sur 5ans.
Pour ce faire, nous proposons deprélever du programme 107 « Administration pénitentiaire » et enson sein de l’action 01 « Garde et contrôle des personnes placéessous main de justice » 87,5 millions d’euros d’AE et de CP,notamment en ce qui concerne l’investissement immobilier relatif auplan “15 000 places”, pour abonder du même montant le nouveauprogramme créé « Fonds d’expérimentation de la régulation carcérale». Considérant le caractère pluriannuel du Fonds, nous demandons auGouvernement de lever le gage.