ART. 49	N°CF1482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF1482
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.