ART. 49	N°CF1497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1497
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 849 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 849 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	1 849 000 000	1 849 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	38 165 233	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	38 165 233	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	38 165 233	38 165 233	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àrétablir le Fonds vert au moins à son niveau de 2024, soit 2,5milliards d’euros en autorisations d’engagement et 1,15 milliardsd’euros en crédit de paiement, et à affecter 50 % de sescrédits au financement de l’adaptation au changementclimatique.
Alors que le Fonds vert constitue le principal outil de l’Étatpour soutenir les politiques locales de transition écologique, laréduction de ses AE pour 2026 à 650 millions d’euros fragilise lacapacité des collectivités, notamment les plus petites, à investirdans l’adaptation. De plus, la part du Fonds vert consacrée àl’adaptation reste minoritaire, alors que les besoins desterritoires sont croissants face à l’intensification des effets duchangement climatique.
Renforcer et réorienter le Fonds vert est donc indispensablepour corriger les inégalités territoriales, soutenir lescollectivités les plus exposées et garantir la résilience desterritoires. Porter à 50 % la part dédiée à l’adaptationpermettra d’atteindre le niveau d’investissement public nécessairepour répondre à l’urgence climatique, conformément auxrecommandations du rapport Pisani-Ferry – Mahfouz.
Cet amendement procède aux mouvements de créditssuivants :
– Il abonde de 462 250 000 euros enautorisations d’engagement, et de 9 541 308 en crédits depaiement, l’action n°01« Performance environnementale »du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » ;
– Il abonde de 924 500 000 euros enautorisations d’engagement, etde 19 082 617 euros en crédits de paiement,l’action n°02 « Adaptation des territoires auchangement climatique » du programme n°380« Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires » ;
– Il abonde de 462 250 000 euros enautorisations d’engagement, etde 9 541 308 euros en crédits de paiement,l’action n°03 « Amélioration du cadre de vie » duprogramme n°380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires » ;
– Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de1 849 000 000 euros en autorisationsd’engagement, et de 38 165 234 euros en crédits depaiement de l’action n°41 « Ferroviaire » du programmen°203 « Infrastructures et services de transports »
Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans lerespect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. LeGouvernement est appelé à lever le gage.