ART. 3 TER	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
------------
ARTICLE 3 TER
Compléter cet article par lesmots : 
« , sauf si ces actifsparticipent directement à l’activité économique del’entreprise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la définition d’un actifnumérique donnée par l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier cible essentiellement les crypto-monnaies,elle ne s’y limite pas. Ainsi, pour ne pas pénaliser lesentreprises à haute valeur ajoutée technologique, utilisant desressources numériques comme des éléments de codestype learning management ou des assets de jeuxvidéos assimilables dans certains cas à des actifs numériques, leprésent amendement vise à apporter une exception lorsquel’actif numérique participe directement à l’activité économique etproductive de l’entreprise.