ART. 49	N°CF1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1500
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Roussel, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
Fonds de financement des services express régionauxmétropolitains(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer un fonds de financement desservices express régionaux métropolitains afin de mettre en oeuvreconcrètement la loi n° 2023‑1269du 27 décembre 2023 relative aux SERM voté par leParlement.
Il s’agit de traduire concrètementl’une des mesures du plan de relance présenté dans le cadre despropositions budgétaires des socialistes mais également de mettreen œuvre l’une des recommandations principales de la ConférenceAmbition France Transport dont le rapport a été remis le9 juillet dernier au ministre des Transports, PhilippeTabarot.
Alors qu’il est indispensable derenforcer les liaisons entre les centres-villes et leurspériphéries, les déplacements entre zones rurales, périurbaines,villes moyennes et grandes agglomérations représentant près de lamoitié des émissions liées à la voiture, dans des territoires oùl’offre de transports collectifs demeure bien inférieure à celledes centres urbains. La loi du 27 décembre 2023 aétabli les bases juridiques du développement des services expressrégionaux métropolitains (SERM). Ces derniers visent à répondre auxbesoins de mobilité des grandes agglomérations et de leurs bassinspériurbains en proposant une alternative rapide, régulière etintégrée à l’usage de la voiture individuelle. Vingt-quatre projetsont d’ores et déjà été labellisés par l’État (Bordeaux, Lille,Lyon, Strasbourg, Marseille, Clermont-Ferrand, Tours, etc.), maisaucun ne pourra aboutir sans une trajectoire de financement claireet soutenue dans le temps.
Or les besoins estimés sontconsidérables : 13 milliards d’euros selon Jean-PierreFarandou en 2022, entre 15 et 20 milliards selon le Conseild’orientation des infrastructures, et jusqu’à 40 milliards d’ici2035 selon l’association Objectifs RER Métropolitains. Face à cesordres de grandeur, les 700 millions d’euros annoncés par leGouvernement apparaissent très insuffisants.
500 millions d’euros représenteenviron 3 % des besoins globaux estimés en retenantl’évaluation du Conseil d’orientation des infrastructures (15 à 20milliards d’euros). Les montants alloués au fonds seraient évaluéschaque année au regard de la maturité des projets et des besoins definancement.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement, ce dernier :
– ponctionne 500 millionsd’euros (en AE et CP) sur l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345« Service public de l’énergie » ;
– abonde de 500 millionsd’euros (en AE et CP) le nouveau programme « fonds definancement des services express régionauxmétropolitains »
Notre volonté n’est pas de réduireles crédits du programme 345 « Service public del’énergie », c’est la raison pour laquelle nous demandons auGouvernement de lever le gage.