ART. 49	N°CF1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1504
présenté par
M. Rivière et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	343 715 628	0	
Conditions de vie outre-mer	0	343 715 628	
TOTAUX	343 715 628	343 715 628	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de rétablir,pour le projet de loi de finances pour 2026, les créditsouverts en loi de finances initiale pour 2025 sur l’action 1« Soutien aux entreprises » qui assure notamment lefinancement du dispositif d’exonérations de cotisations patronalesen faveur des entreprises ultramarines, dit« LODEOM ».
Le budget présenté par leGouvernement prévoit une baisse drastique et préoccupante, de prèsde 19 %, des crédits de l’action 1 « Soutien auxentreprises », tant en autorisations d’engagement qu’encrédits de paiement.
Cette diminution significative desmoyens met en péril le dispositif LODEOM, qui constitue pourtantun levier indispensable favorisant la compétitivité etl’emploi au sein de nos territoires ultramarins. Réduire cesoutien, alors que les faillites d’entreprises atteignent desniveaux records, notamment à La Réunion, serait une erreuréconomique et sociale.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 343 715 628 d’eurospour l’action n° 01 : « soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi outre-mer » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 06 : « collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « conditionsde vie outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.