ART. 49	N°CF1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1505
présenté par
M. Rivière et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	173 423 854	
Conditions de vie outre-mer	173 423 854	0	
TOTAUX	173 423 854	173 423 854	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’action 6 « Collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie outre-mer » du montantde 173 423 854 d’euros, correspondant à unrétablissement du montant des crédits ouverts en loi de financesinitiale pour 2025 rehaussé d’un montant tenant compte d’uneinflation moyenne de 1 %.
Le projet de loi de finances pour2026 prévoit en effet une diminution de près de 25 % descrédits consacrés spécifiquement aux collectivités territorialesultramarines, qui passeraient de 657 millions d’euros en LFI 2025 àprès de 490 millions d’euros en AE.
Or, maintenir a minima les montantsde ces crédits apparait indispensable, dans la mesure où ilspermettent de soutenir les collectivités dans la construction et laréhabilitation d’infrastructures scolaires, dans la gestion deservices publics essentiels comme l’eau et l’assainissement, ainsique dans la reconstruction après des catastrophes, comme les fondsde reconstruction de Mayotte et de La Réunion après les cyclonesChido et Garance ou encore le fonds de reconstruction de laNouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024. Ces créditsparticipent également à la réduction des inégalités territorialespar le financement des fonds de péréquation et des instrumentsd’investissement local. Les réduire compromettrait la continuité duservice public, la qualité des infrastructures et la capacité descollectivités ultramarines à répondre aux besoins fondamentauxde nos compatriotes ultramarins.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 173 423 854 d’eurospour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditionsde vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n°138 : « Emploi des outre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.