ART. 49	N°CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1506
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	50 000 000	
Conditions de vie outre-mer	50 000 000	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les infrastructures desoutre-mer se trouvent dans un état déplorable.
Les structures culturelles, lesbibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même lesservices d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur dece dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. 
Malgré ce constatalarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionneld’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AEet 49,1 % en CP pour l’année 2026, à rebours des enjeux del’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financementde leurs projets structurants. 
Dans un contexte où les besoinsd’investissement demeurent considérables et où lescollectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintiende leurs infrastructures essentielles, une telle contractionbudgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elletraduit un désengagement du Gouvernement au moment même où uneffort renforcé serait nécessaire pour combler les retardsstructurels et répondre aux attentes légitimes de cesterritoires.
Ainsi, le renforcement descrédits du fonds exceptionnel d’investissement permettrait desoutenir un panel plus large de projets ainsi que l’ingénierie descollectivités qui fait cruellement défaut.
Le présent amendement prévoitd’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 50 000 000 d’euros pourl’action n° 08 : « Fonds exceptionneld’investissement » du programme n° 123 :« Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». 
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.