ART. 49	N°CF1509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1509
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le rapportd’octobre 2023 du Conseil économique, social etenvironnemental (CESE), 900 000 personnes vivent sous le seuilde pauvreté dans les territoires ultramarins. La proportion depersonnes en situation de précarité y est deux à trois foissupérieure à celle observée en métropole, comme le souligne leRapport n° 1549 de la commission d’enquête sur le coût de la viedans les collectivités territoriales.
Face à cette situation alarmante,le présent amendement a pour objet de renforcer les crédits dédiésaux conditions de vie dans les territoires ultramarins, au profitdu dispositif du « chèque alimentaire » à Mayotte,territoire le plus pauvre de France.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 20 000 000 d’eurospour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 :« Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins dela recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pourl’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.