ART. 49	N°CF1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1514
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	14 700 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Guadeloupe(lignenouvelle)	14 700 000	0	
TOTAUX	14 700 000	14 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les territoires ultramarins sontdavantage exposés à la délinquance violente que la Francehexagonale.
Le général Vincent Lamballe,commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours deson audition du 27 septembre 2022 « unedélinquance hors norme » aux Antilles par rapport à laFrance hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet,Avis n°341 – Tome V, Outre-mer, 2022).
Selon le Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000habitants – ou taux d’homicide parhabitant – était plus élevé dans les régions ultramarinesqu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,5en Guadeloupe pour 100 000 habitants en moyennecontre 1,2 en métropole sur la période susmentionnée.
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de laGuadeloupe en matière de sécurité, en créant un nouveauprogramme « Fonds d’équipement et de sécuritéen Guadeloupe » doté de 14 700 000 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parobligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 14 700 000 d’euros pourl’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.