ART. 49	N°CF1515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1515
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	12 250 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Fonds d’équipement et de sécurité en Martinique(lignenouvelle)	12 250 000	0	
TOTAUX	12 250 000	12 250 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Martinique, comme l’ensemble desterritoires ultramarins, fait face à une expositionparticulièrement élevée à la délinquance violente par rapport à laFrance hexagonale.
Selon le Service statistiqueministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), sur la période2021‑2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000habitants – ou taux d’homicide parhabitant – était plus élevé dans les régions ultramarinesqu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 7,3 enMartinique pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2en métropole sur la période susmentionnée.
Le général William Vaquette,commandant de la gendarmerie de Martinique, évoquait au cours deson audition de 2022 que « les armes sont le dénominateurcommun des différentes formes d’insécurité en Martinique ».(Yoann Gillet, Avis n°341 – Tome V, 2022)
Ainsi, cet amendement vise àalerter sur la situation très particulière de laMartinique en matière de sécurité, en créant un nouveauprogramme « Fonds d’équipement et de sécurité enMartinique » doté de 12 250 000 d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Parobligation de compensation, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 12 250 000 d’euros pourl’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » duprogramme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ».
En cas d’adoption de l’amendement,il est demandé au Gouvernement de lever cette dernièrecompensation.