ART. 49	N°CF1519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1519
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	5 000 000	
Conditions de vie outre-mer	5 000 000	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les DROM se caractérisent par undouble phénomène de prévalence de l’habitat insalubre, près de147 500 logements étant concernés sur un parc total de900 000 logements (soit 16 %), et de développement del’habitat illégal et spontané, en particulier en Guyane et àMayotte.
La situation en Guyane revêt uncaractère particulièrement préoccupant, le territoire étantconfronté à une progression continue des habitats illégaux, quidépasse largement le rythme de développement du logement légal.Selon Denis Girou, Directeur général de l’Établissement publicfoncier et d’aménagement de Guyane, le logement informel y croîtdepuis vingt ans plus rapidement que le logement légal (Rapportd’Information n°728 sur la politique du logement dans lesoutre-mer, Sénat, 1er juillet 2021)
Face à cette situation alarmante,il est indispensable de renforcer les moyens alloués à la politiquedu logement en Guyane afin de soutenir la résorption de l’habitatindigne et informel.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 5 000 000 d’eurospour l’action n° 01 : « Logement » du programme n°123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour lesbesoins de la recevabilité financière, de minorer du même montantles crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation