ART. 49	N°CF1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1525
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 450 000	
Conditions de vie outre-mer	2 450 000	0	
TOTAUX	2 450 000	2 450 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif COROM (contrats deredressement outre-mer) a pour objectif de soutenir les communesultramarines dans l’assainissement de leur situation financière, laréduction des délais de paiement envers leurs fournisseurs locauxet la mise en place d’un pilotage optimisé de leurs budgets. Selonle rapport du Sénat de 2023, la situation financière de sixcommunes sur neuf ayant signé un contrat s’est améliorée. Les élusinterrogés ont par ailleurs exprimé leur satisfaction, soulignantl’efficacité concrète de ce dispositif pour amorcer un véritableredressement financier (Rapport d’information n° 756, Sénat,le 21 juin 2023).
Dans ce contexte, il apparaîtnécessaire de renforcer ce dispositif afin d’accompagner davantagede communes ultramarines dans leurs démarches de redressement et demodernisation financière. Une augmentation des crédits permettra desoutenir de nouvelles initiatives, d’élargir le nombre de communesbénéficiaires et de consolider les résultats obtenus par cellesdéjà engagées.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 2 450 000 d’eurospour l’action n° 06 : « Collectivitésterritoriales » du programme n° 123 : « Conditionsde vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : « Aide à l’insertion et à la qualificationprofessionnelle » du programme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.