ART. 49	N°CF1530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1530
présenté par
M. Gillet et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	980 000	
Conditions de vie outre-mer	980 000	0	
TOTAUX	980 000	980 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer ledispositif « Fonds Pêche et Aquaculture » afin desoutenir les projets d’investissement dans le secteur de la pêcheet de l’aquaculture marine à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cettefilière constitue un enjeu stratégique pour le territoire, entermes de création d’emplois, de valorisation des ressourcesmarines et de développement économique local.
Le fonds permet de financerl’acquisition de matériel de pêche et de navires et contribue à lastructuration de la filière. À cet égard, il apparaît nécessaired’augmenter les moyens alloués à ce dispositif afin de favoriser àlong terme l’investissement et l’innovation dans l’aquaculture enmer, filière d’avenir, créatrice d’emplois et garantissantl’indépendance et la sécurité alimentaires.
Ainsi, le présent amendementprévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, d’un montant de 980 000 d’euros pourl’action n° 02 : « Aménagement du territoire » duprogramme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer »et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien auxentreprises » du programme n° 138 : « Emploi desoutre-mer ». En cas d’adoption de l’amendement, il est demandéau Gouvernement de lever cette dernière compensation.