ART. 49	N°CF1545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1545
présenté par
M. Jacobelli, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jenft, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, Mme Rimbert, M. Sabatou, M. Tesson, M. Tonussi et M. Salmon
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoireet liens avec la Nation	1	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et desactes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	1	
Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés deforce d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerremondiale	0	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel, adopté en commission de la défensenationale et des forces armées, alerte sur le montant des créditsalloués au droit à réparation pour les harkis dans le PLF pour2026, en baisse de 11,2 millions d’euros d’euros par rapport à2025. 
La réparation des préjudices subis par les harkis prévue par laloi du 23 février 2022 doit s’achever au plus tarden 2027, tout en prenant en compte l’extension des sites éligiblespar le décret n°2025‑882 du 3 septembre 2025et la hausse de la somme forfaitaire prévue par le décretn°2025‑256 du 10 mars 2025. La CNIH a ainsi estimédans les informations transmises à votre rapporteur que le besoinde crédits serait de 70 millions d’euros en 2026, dont 8millions d’euros pour l’instruction des dossiers en lien avec lesnouveaux sites et 14 millions d’euros en raisonde l’augmentation de la somme forfaitaire. 
Il est donc inadmissible dans ce contexte que les créditsdestinés aux harkis soient limités à 58,8 millions d’euros,contre 70 millions d’euros en 2025. 
Afin de le rendre recevable au titre de l’article 40 de laConstitution, cet amendement :
 – prélève un montant de 1 euro symbolique et CPau sein de l’action 2 « Indemnisation des victimes d’actes debarbarie durant la seconde guerre mondiale » du programme 158« Indemnisation des victimes des persécutions antisémites etdes actes de barbarie pendant la seconde guerremondiale » ;
 – et abonde d’un montant de 1 euro symbolique enAE et CP l’action 7 « Actions en faveur desrapatriés » du programme 169 « Reconnaissance etréparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec laNation ».
Le rapporteur demande donc au Gouvernement de reprendre lamesure et de rétablir le montant du droit à réparation à70 millions d’euros. Ces mouvements de crédits sont purementformels puisqu’il n’existe que deux programmes au sein de lamission. Il n’est évidemment pas question de prélever les fondsdestinés à l’indemnisation des victimes de la Seconde Guerremondiale. Dans le contexte actuel, marqué par une recrudescenceinquiétante des actes antisémites que nous condamnons avec la plusgrande fermeté et contre lesquels nous devons agir avecdétermination, cela serait inenvisageable.