ART. 49	N°CF1554	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1554
présenté par
M. Aurélien Taché, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	25 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	25 000 000	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	25 000 000	25 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir convenablement la Caisse desFrançais de l’étranger (CFE).
La Caisse des Français de l’Étranger est un organisme de sécuritésociale de droit privé mais chargé d’une mission de service publictout en ayant une obligation d’autonomie financière.
A ce titre, cette caisse ne bénéficie donc d’aucune taxeaffectée, d’aucun soutien de l’Etat, en dehors des 380 000 euros dela catégorie aidée prévus pour ce PLF 2026, et ne bénéficie pas nonplus d’une fraction de CSG alors que les Français établis àl’étranger continuent de participer, par leur assujettissement auxdiverses contributions sociales, au financement de la protectionsociale en France. Il convient de rappeler que dans sa mission deservice public, cette caisse est dans l’obligation d’accepter tousles Français, quel que soit leur âge ou niveau de santé, faisantdonc de la CFE une caisse universelle. Cela entraîne des équilibresfinanciers coûteux, rendant la caisse structurellementdéficitaire.
Il apparaît donc cohérent que la Caisse des Français del’Étranger, seule caisse de sécurité sociale pour nos compatriotesà l’étranger, puisse bénéficier d’un réengagement fort de l’Étatdans la mission de service public qui est la sienne. Ainsi, cetamendement augmente de 25 millions d’euros les AE et CP des créditsde l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affairesconsulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action7 « Réseau diplomatique » du programme 105 « Action de la France enEurope et dans le monde ». On appelle le gouvernement à lever legage.
Cet amendement est repris des avis et amendements présentés pourle PLF 2024 par M. Ben Cheikh, rapporteur spécial sur la mission encommission des finances.