ART. 49	N°CF1569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1569
présenté par
M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	36 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	36 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	36 000 000	36 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les députés dugroupe LFI souhaitent ouvrir 600 ETP de magistrats dès 2026.
Cet amendement vise à financer lerecrutement de 600 magistrats supplémentaires dès 2026 pour faireface à l’accroissement de la charge de travail des magistrats et àl’accumulation de procédures en attente de jugement dans lesjuridictions.
Malgré un budget de la justice qui ne subit pas la cureaustéritaire imposée par le gouvernement, ce budget est largementen deçà des besoins. Le gouvernement ne parvient même pas àmaintenir les maigres efforts de la loi de programmation votée en2023.
Or, la France est largement sous-dotée en matière judiciaire auniveau européen : la moyenne européenne est de 21,9 magistrats pour100 000 habitants et la médiane de 17,6. Or, en France la moyenneest de seulement 11,3 magistrats pour 100 000 habitants. Ainsi, lesprincipaux syndicats de magistrats estiment qu’il faudrait doublerle nombre de magistrats en France pour absorber le flux, toujoursplus important, de contentieux et rendre une justice de qualitédans des délais raisonnables.
Ainsi, nous souhaitons que dès 2026le budget ouvre 600 ETP de magistrats pour entamer un véritableprocessus de recrutement massif et donner les moyens nécessaires àla justice dans notre pays.
En conséquence, le présent amendement abonde l’action 1 Traitementet jugement des contentieux civils du programme 166 Justicejudiciaire, de 36 000 000 euros en AE et CP, et ponctionne 36 000000 en euros en AE et CP sur l’action 1 Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice du programme 107Administration pénitentiaire, dotée de 3,4 milliards d’euros.