ART. 49	N°CF1570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°CF1570
présenté par
Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	112 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	112 000 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement adopté au Sénat, malgré l’avis défavorable dugouvernement, est la transcription budgétaire d’un articlerajouté au Sénat portant à 3 jours le délai de carence dans lafonction publique d’Etat.
Le Groupe socialistes et apparentés propose de supprimer cetarticle 79 bis du PLF, et en conséquence prévoit par le présentamendement d’abonder le crédit du programme “Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local” de 112 millionsd’euros, montant qui avait été retranché au Sénat.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière,l’amendement minore en CP et AE de 112 millions d’euros leprogramme “Conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières”. Nous appelons le gouvernement à lever le gage.