ART. 49	N°CF1572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1572
présenté par
M. Tavernier, Mme Simonnet, M. Lahais, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	55 000 000	
Politique de la ville	55 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	55 000 000	55 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à redonner dusouffle à la politique de la ville. En effet, le projet de loi definances pour 2026 prévoit une baisse de 24 millions d’euros descontrats de ville. L’an passée, c’était 31 millions d’euros quiétaient ponctionnés sur cette action 1 dédiée aux contrats devilles et aux dispositifs nationaux de la politique de la ville.Ainsi, au total, entre 2024 et 2026, l’action 1 du programmepolitique de la ville perd 55 millions d’euros. Le Sénat n’est pasrevenu sur les coupes prévues sur les contrats de ville. 
Cet amendement propose ainsi de revenir sur ces coupesbudgétaires. En effet, les contrats de ville et les dispositifsassociés tels que les adultes-relais ou les programmes de réussiteéducative, sont, en complément du renouvellement urbain, essentielsà l’attractivité des quartiers prioritaires de la politique de laville et à l’égalité territoriale entre les citoyens.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 55 000 000 euros en autorisations d’engagement et encrédits de paiement sur le programme 112 “Impulsion et coordinationde la politique d’aménagement du territoire”, Action 12 “FNADTsection générale”
- abonde de 55 000 000 euros en en autorisations d’engagement et encrédits de paiement le programme 147 “Politique de la ville”,Action 01 “Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques dela politique de la ville”
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que leGouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget duprogramme 112.