ART. 49	N°CF1574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1574
présenté par
M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	5 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	5 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à de nouvelles communes d’entrerdans le dispositif Cantine à 1€. 
La tarification sociale de la cantine scolaire est un levierstratégique de lutte contre la précarité alimentaire. Engarantissant à chaque enfant un accès effectif à une alimentationsaine, équilibrée et de qualité, elle contribue non seulement à laréussite éducative, mais aussi à la réduction des inégalitéssociales. Elle participe à la concrétisation du droit àl’alimentation. Instauré en 2019 dans le cadre de la Stratégienationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, ledispositif de la « cantine à 1 euro » est désormais intégré auPacte des solidarités. 
Ce dispositif a démontré son efficacité en accompagnant lescommunes les plus modestes dans la mise en œuvre d’une tarificationsociale pour la restauration scolaire. Plébiscité par lescollectivités, il a permis de servir 9,6 millions de repas à tarifssociaux en 2023, puis 12 millions en 2024. Cependant, legouvernement a récemment annoncé la restriction de l’accès audispositif : à compter de 2025, les nouvelles communes ne pourrontplus en bénéficier, en raison de l’absence de créditssupplémentaires alloués. Cette décision intervient alors que denombreuses collectivités manifestent leur volonté de s’engager danscette démarche, et que les besoins demeurent importants. 
Le dispositif « cantine à 1 euro » joue également un rôleimportant dans l’atteinte des objectifs de la loi EGAlim en matièrede durabilité de l’alimentation. Le soutien financier de l’État,via le bonus EGAlim d’un euro supplémentaire par repas respectantles critères de la loi, a permis à de nombreuses collectivitésd’améliorer la qualité des repas tout en maintenant des tarifsaccessibles pour les familles. En encourageant les communes àarticuler accessibilité sociale et durabilité, cette politiquepublique témoigne d’une approche cohérente et systémique des enjeuxliés à l’alimentation. Il est donc essentiel de la conforter et nonde la freiner, afin de poursuivre l’accompagnement descollectivités dans cette double ambition sociale et écologique.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 5 millionsd’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance ». Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétairesde la LOLF. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.