ART. 49	N°CF1581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1581
présenté par
M. Dussausaye et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	1 600 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	0	1 600 000 000	
SOLDE	-1 600 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le programme 103 soutient la politique gouvernementale enmatière d’emploi, avec pour objectif de favoriser « ladynamique de l’alternance au service de l’insertionprofessionnelle. » Cet amendement vise à rationaliser lessubventions allouées au soutien de l’apprentissage, couvrant sestrois composantes : les primes à l’embauche, les exonérationsfiscales et les programmes de suivi. Cette rationalisations’inscrit dans une logique de lutte contre les effets d’aubaine etde réorientation de la dépense publique, résumée ainsi : lasubvention doit devenir l’exception et cesser d’être la norme.
Bien que la politique de l’apprentissage soit légitime etfondée, et que le Rassemblement National la soutienne sansambiguïté, il n’en demeure pas moins qu’elle peut souffrir d’unegestion inefficace et d’un ciblage perfectible. Aujourd’hui, laFrance ne peut plus se permettre de dépenser sans discernement,d’autant plus que de nombreux rapports soulignent des effetsd’aubaine significatifs.
Si en 2019, le nombre d’apprentis du secondaire était supérieurà celui des apprentis de l’enseignement supérieur, ce constat s’estinversé dès 2020, l’écart s’accentuant chaque année. Le rapport deFrance stratégie de septembre 2023 sur les politiquespubliques en faveur de la mobilité des jeunes constatait qu’àl’université, dans les écoles de commerce ou d’ingénieur, la partdes enfants issus de « milieux modestes » avait augmenté,mais que les enfants de classes favorisées, surreprésentés dansl’enseignement supérieur, avait néanmoins capté« l’essentiel » de la croissance del’apprentissage. 
Par ailleurs, la revue de dépenses menée par l’InspectionGénérale des Finances (IGF) en mars 2024 a mis en évidence unesous-représentation des étudiants en écoles d’ingénieurs parmi lesbénéficiaires des dispositifs d’apprentissage, ce qui doit être misen regard avec la demande d’ingénieurs sur le marché du travail enFrance. En 2022, ils étaient 32 800, contre 93 900profitant d’un parcours en apprentissage dans le cadre d’une écolede commerce, soit un rapport d’un pour trois, et même d’un pourhuit si l’on compte les 169 300 apprentis scolarisés dans lecadre d’« autres formations privées » dont la diversitéprésage mal d’une qualité de formation homogène et permettantd’obtenir un emploi au terme de formations parfois conçues dansl’unique but de faire payer par les entreprises partenaires degénéreux frais de scolarité. Les frais de scolarité étantparticulièrement élevés également dans les écoles de commerce, lesétudiants sont davantage incités à suivre un parcours enapprentissage pour que leur employeur prenne en charge ces frais,ce qui n’est pas le cas en école d’ingénieurs. 
Le rapport susmentionné note globalement que « lesoutien public à l’apprentissage dans l’enseignement supérieurapparaît disproportionné au regard de ses effets sur l’insertiondans l’emploi, certes positifs mais quantitativement décroissantsavec le niveau de qualification. » L’IGF recommande ainsi de« mettre fin à l’aide à l’embauche pour les employeursd’apprentis de niveaux 6 et 7 d’entreprises de 250 salariés etplus, en la conservant pour tous les niveaux de diplômes pour lesentreprises de moins de 250 salariés. »
En minorant les crédits du programme « Accompagnement desmutations économiques et développement de l’emploi » de 1,6milliards d’euros, nous proposons de rationaliser l’aide àl’embauche pour les employeurs d’apprentis de niveaux bac +2 etplus, et pour les entreprises de 250 salariés et plus.
Notre priorité étant la réindustrialisation du pays, nousproposons d’exclure du champ de cette rationalisation budgétaireles entreprises industrielles. Celles-ci sont particulièrementsensibles à la concurrence internationale et dépendent desprogrammes d’alternance pour assurer le transfert de compétencessur des périodes allant d’un à trois ans. De plus, ces entreprisesprésentent les meilleurs taux d’emplois induits par emploi créé etoffrent les meilleures perspectives d’épanouissement personnel àtravers des salaires plus élevés et des compétences valorisées etvalorisantes.