ART. 49	N°CF1587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF1587
présenté par
M. Tavernier, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	40 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	40 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur les crédits coupés l’an passésur l’aide alimentaire. 
Selon le Crédoc, le recours aux banques alimentaires a triplé endix ans pour passer de 820 000 personnes en 2011 à 2,4 millions en2022. De leur côté, les réseaux d’épiceries sociales signalent uneforte hausse de leur fréquentation. On constate par ailleurs uneévolution dans les profils des personnes concernées : les salariésreprésentent désormais 23 % ce qui correspond à un hausse de 5points sur an, les retraités 13,5 % en hausse de 7 points sur 3ans. 
Or, la France s’est engagée, dans le cadre du Pacte internationalrelatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), àgarantir le droit à l’alimentation des personnes qui rencontrentdes difficultés à se nourrir par leurs propres moyens. Et, si lamise en place du fonds Mieux Manger pour Tous en 2023 constitue uneavancée positive, cette initiative ne saurait se substituer auxdispositifs existants, ni justifier la baisse de moyens alloués àl’aide alimentaire généraliste. 
De fait, plusieurs alertes ont été remontées par les acteurs deterrain, informés par les DREETS et les DDETS à partir du mois demai dernier des réductions importantes des crédits destinés àl’aide alimentaire, notamment sur les financements de « renfort »et les dispositifs à destination des publics étudiants. Ces baissesde crédits ont été confirmées par la Direction générale de lacohésion sociale (DGCS) qui les explique par le non renouvellementdes crédits de renforts votés successivement chaque année depuis2022 pour faire face aux besoins croissants. Ces baisses sontparticulièrement marquées dans plusieurs régions : en Centre-Val deLoire, les crédits d’aide alimentaire sont passés de 300 000 eurosà 75 000 euros ; dans les Pyrénées-Atlantiques, la diminution estde 81 % ! À l’échelle nationale, des dispositifs de soutien ciblés,notamment à destination des étudiants, ont été réduits voiresupprimés. Au total, c’est 40 millions d’euros qui n’ont pas étérenouvelés. 
Les inquiétudes sont largement partagées au sein du tissuassociatif. Plusieurs réseaux nationaux, tels que la Fédération desacteurs de la solidarité, l’Uniopss ou la Fédération Française desBanques Alimentaires, alertent sur les conséquences directes de cesdécisions. D’autres acteurs indiquent redouter un report massif desbesoins sur leurs structures, sans moyens supplémentaires pour yfaire face. 
Dans ce contexte, il est proposé d’allouer une enveloppe de 40millions d’euros au sein du programme BOP 304, afin de compenserles crédits non reconduits en 2024. Ce renforcement budgétaire viseà garantir la continuité des dispositifs existants, soutenir lesacteurs de terrain, et éviter que des personnes en situation degrande précarité ne se retrouvent sans solution pour leur accès àl’alimentation. 
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : l’action14 « Aide alimentaire » du programme 304 « Inclusion sociale etprotection des personnes » est abondée en CP et AE de 40 millionsd’euros. Les crédits sont prélevés sur l’action 12 « Allocationset aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 «Handicap et dépendance ». Cette proposition de mouvement de créditsest uniquement formelle, afin de respecter les règles derecevabilité budgétaire. Nous demandons au Gouvernement de lever legage. 
Cet amendement est soutenu par le Secours Catholique-CaritasFrance, Action contre la Faim, l’UGESS.