ART. 49	N°CF1588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1588
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Mesmeur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	90 000 000	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	734 589 321	
Recherche spatiale	0	600 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	780 000 000	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	100 000 000	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Augmentation de 15% du budget des universités(lignenouvelle)	2 304 589 321	0	
TOTAUX	2 304 589 321	2 304 589 321	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons d’augmenter de 15 % dubudget alloué aux universités.
Le 4 septembre, 2023, E. Macron a donné un entretien surYouTube. Il a dénoncé une « forme de gâchis collectif »,estimant que, « avec leur budget, [les universités devraient]faire beaucoup mieux ». Il explique ainsi que les universitésne sont pas une priorité budgétaire, car elles n’ont « pas deproblèmes de moyens ».
Pourtant, pour les universités françaises la question n’est plusdésormais de savoir si elles risquent d’être en déficit mais quandelles le seront. Fin 2024, 58 universités sur 75 étaient endéficit, elles sont aujourd’hui 60.
Alors que les effectifs ont, eux, explosé, atteignantaujourd’hui plus de 3 millions d’étudiants, la subvention pourcharge de service public allouée aux universités a, elle, stagné.Ainsi en 2026 la subvention pour charge de service public (SCSP) necompense pas l’inflation : entre 2025 et 2026, la SCSP estpassée de 14 529 268 968 € à14 697 262 139 €, soit 1,16 % pour uneinflation prévue à 1,3 %.
C’est ce que confirme l’avis intitulé « Investir dansl’avenir : rebâtir un service public de l’enseignementsupérieur » publié par le CESE en juillet 2025. Danslequel les auteur.ices soulignent la stagnation de l’investissementde l’État dans l’ESR alors que le nombre d’étudiants est enhausse : « la question du financement de l’enseignementsupérieur [en France] est préoccupante puisque la dépense parétudiant décroche depuis 2010. Les statistiques publiques révèlentune stagnation de la dépense en point de PIB : 1,6 % duPIB [en 2020] est investi dans l’enseignementsupérieur – cette part ne varie pas depuis 2010. Avec1,6 % du PIB consacré à l’enseignement supérieur en 2020, laFrance y consacre une part bien moindre que le Royaume-Uni(2,1 %) ou les États-Unis (2,5 %) » ».
Le budget consacré à l’université continue donc de baisser, etne compense même pas l’inflation : +0,86 % pour lesformations jusqu’à la licence, et +0,62 % en master. Sanssurprise, le pourcentage du taux d’obtention de la licence (en 3 et4 ans) est en prévu en baisse de 29,1 pts entre 2023 et 2026.
Fin août 2025, France Universités a alerté sur cette baissede dotation : « « La dégradation des comptesfinanciers des universités, plus encore dans le contexte politiqueet géopolitique actuel, menace la capacité des établissements àmener leurs missions de service public ». Cette baisse de ladotation de l’État au regard du nombre croissant d’étudiantsaffecte aussi bien les étudiants que les agents (diminution dunombre de titulaires, explosion du recours aux contractuels,fermeture de formation, d’antennes universitaires, augmentation deseffectifs en TD).
Face à cette impasse budgétaire, les universités sont somméespar les gouvernements successifs de compenser ce désengagement endéveloppant des ressources propres, notamment par l’augmentationdes frais d’inscription, ce qui menace encore davantage l’égalitéd’accès à l’enseignement supérieur.
Cet amendement vise donc à rétablir les moyens des universitésen augmentant de 15 % leur subvention pour charge de servicepublic, indispensable pour garantir la continuité et la qualité duservice public d’éducation, répondre aux besoins croissants enformation et recherche, et restaurer la confiance en l’universitépublique.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nousproposons dans cet amendement de diminuer de :
– 90 000 000 euros des AE et CP de l’action04 « Etablissements d’enseignement privés » du programme150 ;
– 734 589 321 euros des AE et CP de l’action02 « Agence nationale de la recherche » du programme172 ;
– 300 000 000 euros des AE et CP de l’action04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme193 ;
– 480 000 000 euros des AE et CP de l’action15 « Charges nucléaires de long terme des installations duCEA » du programme 190 ;
– 300 000 000 euros des AE et CP de l’action16 « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire »du programme 190 ;
– 200 000 000 euros des AE et CP de l’action01 « Développement de la technologie spatiale au service de lascience » du programme 193 ;
– 100 000 000 euros des AE et CP de l’action05 « Maitrise des technologies orbitales et de l’innovationtechnologique » du programme 193 ;
– 100 000 000 euros des AE et CP de l’action03 « Recherche dans le domaine aérospatial » du programme191 ;
Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme« Augmentation de 15 % du budget desuniversités ».
Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règlesimposées par l’article 40 de la Constitution mais nous nesouhaitons pas réduire ces crédits. Nous demandons donc auGouvernement de lever le gage de cet amendement.