ART. 49	N°CF1594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1594
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	700 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	700 000 000	700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social et apparentés viseà alerter sur la nécessité de repenser le devenir des « petiteslignes » ferroviaires, en cohérence avec le rapport d’informationn°1897 rendu par la Commission du développement durable en octobre2025.
Les lignes de desserte fine du territoire (LFDT) représentent42% du linéaire de lignes, soit 12 047 kilomètres. Parmi elles, 7100 kilomètres de lignes sont ouvertes à la circulation et ellereprésentent 10% du trafic ferroviaire de voyageurs. Elles sontindispensables pour assurer une desserte locale de proximité,notamment pour faire la connexion entre métropole et territoiresruraux enclavés.
Elles sont en ce sens un levier efficace pour engager unepolitique volontariste qui lutte contre l’immobilité contrainte etles inégalités sociales et territoriales. Liant urgence sociale ettransition écologique, les LFDT sont pourtant en déclin. Vétustesdu fait d’un sous-investissement étatique, elles sont depuis 2012sujettes à de nombreuses fermetures. Résultat : 3 600km de voiesfermées entre 2012 et 2020 et un besoin d’investissement qui croît,faute de plan de modernisation et de régénération. 
Cet amendement a donc pour but d’apporter un financementsupplémentaire en faveur d’un réseau modernisé et durable quiréponde mieux aux objectifs d’accessibilité, de fiabilité etd’inclusivité que la situation requiert. Revitaliser lesterritoires, faciliter le quotidien des habitants et accélérer lereport modal au profit du train sont autant de conséquencespositives qu’aura cet apport de financement.
A cet effet, il prévoit de ponctionner de 700 millions d’euros(en AE et en CP) l’action 9 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345 « Service public de l’énergie » etd’abonder de 700 millions d’euros (en AE et en CP) l’action 41« Ferroviaire” du programme 203 “ Infrastructures et servicesde transports”. Le but de cet amendement n’étant pas de réduire lescrédits du programme 345, nous appelons le gouvernement à lever legage.