ART. 49	N°CF1597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1597
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	40 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	40 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger	0	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation en Ukraine reste dramatique et aucune issue à laguerre ne semble proche. Le soutien à l’Ukraine demeureessentiel : la France doit absolument y contribuer, au nom dela sécurité européenne, de sa propre sécurité, mais aussi durespect du droit international.
La baisse de la contribution française à la Facilité européennepour la paix (FEP), décidée par le Gouvernement lors du précédentexercice, envoie un mauvais signal. Le financement de la FEP par leprogramme 105 contribue en effet des éléments d’assistance nonlétales essentiels de l’effort de guerre ukrainien :administration, chaîne logistique, carburant, santé, etc.
Toute initiative contribuant à la stabilité de l’État ukrainienet à la préservation du niveau de vie de sa population doit êtreimpérativement soutenue. C’est précisément le rôle de la FEP dansson volet non létal. La contribution à cette aide doit êtreéquilibrée avec l’aide militaire, ces deux dimensions étantcomplémentaires pour garantir la résilience et donc l’avenir del’Ukraine et de ses habitants.
Nous proposons ici que la France retrouve le niveau decontribution de 2024.
Cet amendement propose donc d’abonder de40 000 000 € les crédits (en AE et en CP) dédiés àl’action 02 « Action européenne » du programme 105« Action de la France en Europe et dans le monde », enprovenance de l’action 10 « Opérateurs » du programme 185« Diplomatie culturelle et d’influence ».
Nous appelons le Gouvernement à lever le gage, ne souhaitant pasréduire les moyens alloués aux opérateurs.