ART. 49	N°CF1599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1599
présenté par
Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	50 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	50 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter la contribution de la France auHaut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR).
Le HCR joue un rôle essentiel dans la protection et l’assistancedes personnes contraintes de fuir leur foyer ainsi que desapatrides. L’agence apporte une aide vitale dans les situationsd’urgence, défend les droits fondamentaux et œuvre à des solutionsdurables pour que chacun puisse retrouver un lieu sûr où vivredignement.
Dans un contexte mondial marqué par une multiplication desconflits, une intensification des crises humanitaires et des effetsde plus en plus dévastateurs du changement climatique, les besoinsdu HCR atteignent un niveau sans précédent. Les déplacements depopulation s’accélèrent, notamment sous l’effet de conflits, descatastrophes environnementales et de l’instabilité politique etéconomique de nombreuses régions.
Face à cette situation, il est indispensable que la France,chantre du multilatéralisme, renforce son soutien au HCR afin delui permettre de faire face à ces défis humanitaires majeurs et depoursuivre ses missions de protection et d’assistance avec lesmoyens nécessaires.
Cet amendement propose donc d’abonder de50 000 000 € les crédits (en AE et CP) dédiés àl’action 10 « Action humanitaire » plus particulièrementà la sous-action 10.02 « Action humanitairemultilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement », en provenance de l’action 01« Aide économique et financière bilatérale » du programme110 « Aide économique et financière au développement ».Réduire les crédits de ce programme n’est pas l’intention desauteurs de cet amendement ; nous appelons donc le Gouvernementà lever le gage.