ART. 49	N°CF1604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1604
présenté par
M. Vicot, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	139 000 000	0	
Gendarmerie nationale	0	139 000 000	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	139 000 000	139 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entendrevenir sur une diminution de crédits de 139 millions d’euros votéepar le Sénat concernant les moyens alloués à la police judiciaire.Cet amendement entend au contraire renforcer notre policejudiciaire qui a subi des baisses de financement affectant demanière manifeste son efficacité. 
Parallèlement à la départementalisation de la police judiciairedécidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à cepilier de la police nationale ont connu des baisses significativesces dernières années : avec une augmentation de l’actionPolice judiciaire (PJ) de +3,80%, le compte n’y est pas après unediminution de 8,10% dans le PLF 2025. 
Du côté des ETP affectés à l’action 05, il y a certes uneaugmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisseenregistrée dans le PLF 2024. On est donc passé de 46 745 ETP à 42101 EPT. 
Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleubudgétaires sont éloquents : un taux d’élucidationparticulièrement bas pour les vols avec violence et lescambriolages : 16,9% et 9,4%. 
A l’aune de ces données, il est essentiel de relever les créditsde la police judiciaire qui rencontre des difficultés derecrutements liées à une moindre attractivité.
Aussi cet amendement prévoit-il d’augmenter les crédits del’action 05 police judiciaire du programme 176 Police nationale de139 000 000 euros. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution, il estproposé de prélever le même montant sur le programme 152Gendarmerie et plus précisément sur son action 01 “ordre etsécurité publics mais les auteurs de l’amendement invitent leGouvernement à lever ce gage.