ART. 51	N°CF1609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1609
présenté par
M. Ballard et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Avances à l’audiovisuel public »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
France Télévisions	0	100 000 000	
ARTE France	0	0	
Radio France	0	0	
France Médias Monde	0	0	
Institut national de l’audiovisuel	0	0	
TV5 Monde	0	0	
Programme de transformation	0	0	
TOTAUX	0	100 000 000	
SOLDE	-100 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 000 euros pour l’action n° 1« France Télévisions » du programme n° 841« FranceTélévisions ».
Cet amendement vise à palier la problématique desasymétries publicitaires soulevée par les acteurs du secteur deschaines privées vis à vis de France Télévisions dans un contexte denécessité de restriction des dépenses publiques. 
D’après le rapport de la mission d’information sur l’avenir del’audiovisuel public mené par Jean-Jacques Gaultier et QuentinBataillon, France Télévisions, qui a l’interdiction de diffuser dela publicité entre 20 heures et 6 heures, ferait entorse à larègle. Les rapporteurs estiment que « près d’untiers des recettes publicitaire de FranceTélévisions » serait réalisé durant ces horaires enprincipe protégées. 
Or ces ressources publicitaires ne cessent d’augmenter alorsmême que selon l’ARCOM dans son rapport sur l’évolution du marchépublicitaire à horizon 2030 publié en janvier 2024 estimeque : « les médias historiques ne vont que très peubénéficier de la croissance du marché » avec un marchénumérique capté aux deux tiers par les plateformes. Marchéinsuffisant pour « compenser les pertes de recettes sur leurssupports linéaires ». 
Ces recettes publicitaires s’élevant en 2025 àprès de 367 millions d’euros au total. Nos chaines françaises seretrouvent donc exsangues entre la captation du marché publicitairedes plateformes et la logique toujours plus commerciale del’audiovisuel public. 
Comme le rappelle la Cour des comptes dans son rapport deseptembre 2025, « Les ressources propres issues de lapublicité et du parrainage se sont maintenues à un niveau souventplus performant que le marché national » alors même que« la tension du marché publicitaire [...] risque de s’aggravercompte tenu des nouveaux modes de consommation et de l’érosioninéluctable des marges qui en découle ». 
Dans un contexte tendu entre les acteurs français del’audiovisuel et l’importance grandissante des plateformesaméricaines, il est important de corriger ces asymétries et quel’audiovisuel public cesse d’adopter des logiques commerciales,afin de garantir la pérennité des financements des acteursnationaux et de ce fait, préserver notre souveraineté audiovisuelleet l’exception culturelle française.