ART. 49	N°CF1616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°CF1616
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	10 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à doubler les financementsalloués annuellement au Fonds Français Muskoka (FFM) afin de lesporter à 20 M d’euros en AE et CP, contre 10 M d’eurosactuellement.
Depuis 2011, le FFM opère en Afrique de l’Ouest et centrale afind’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile etd’améliorer les santés reproductives, sexuelles, maternelles,néonatales, infantile et de l’adolescent, ainsi que la nutrition(SRMNIA-N). C’est un mécanisme innovant qui permet de coordonnerles stratégies régionales et nationales en co-construction avec lespays partenaires, de mutualiser les actions de quatre agencesonusiennes (OMS, ONU Femmes, FNUAP et UNICEF) afin d’augmenterleurs impacts dans neuf pays : Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire,Guinée, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo). Entre 2010 et 2022, leFFM a permis de réduire de 23% le ratio de mortalité maternelledans les pays d’intervention, de réduire de 16% la mortaliténéonatale et la mortalité des enfants de moins de 5 ans ainsi quede former plus de 70 000 personnels de santé.
Pourtant, les défis en matière de santé maternelle et infantile,ainsi que d’accès aux droits et santé sexuels et reproductifsrestent encore considérables. Selon l’OMS, en 2020, l’Afriquesubsaharienne concentrait 70% des décès maternels globaux, avec untaux de mortalité maternelle de 551 décès pour 100 000 naissancesvivantes contre 223 pour 100 000 à l’échelle mondiale et 8 pour 100000 en France. La région concentre également les décès d’enfants demoins de 5 ans et d’enfants et jeunes entre 5 et 24 ans, avec untaux de mortinatalité de 27 décès pour 1 000 naissances vivantes(contre 18 pour la moyenne mondiale et de 3 en France). Les crisestelles que la pandémie de COVID-19, l’inflation mais aussi lesconflits ou encore les impacts du dérèglement climatique ont freinéles progrès réalisés voire menacent de les remettre en cause.L’action du FFM est également essentielle en ce qui concerne lesdroits et santé sexuels et reproductifs dans la prévention et luttecontre les violences basées sur le genre, la promotion de la santésexuelle et reproductive des jeunes et adolescents. Enfin, le FFMmène un travail crucial en ce qui concerne la nutrition maternelleet infantile.
Afin d’atteindre les objectifs de développement durable en 2030,que ce soit sur la lutte contre les décès maternels, néonataux etinfanto-juvéniles, ou encore sur l’accès aux droits et santésexuels et reproductifs, il est urgent d’amplifier et d’accélérernos efforts.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de laConstitution) nous obligent à gager via un transfert de créditsprovenant d’un autre programme de la mission. Nous appelonsnéanmoins le Gouvernement à lever le gage.
Contraint par les règles de l’article 40, cet amendement flèche10 millions d’euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) versl’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » duprogramme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », enréduisant de 10 millions d’euros (en AE et CP) l’action 02 “Aideéconomique et financière bilatérale” du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement ».