ART. 49	N°CF1618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1618
présenté par
Mme Hadizadeh
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	15 000 000	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	15 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	15 000 000	15 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli vise à renforcer les crédits del’aide juridictionnelle afin d’accompagner la systématisation de laprésence d’un avocat en matière d’assistance éducative, telle queprévue à l’article 1186 du code de procédure civile, et d’anticiperl’augmentation des recours des mineurs à un avocat dans lesprochaines années.
Si, depuis 2022, le droit pour les mineurs discernants d’êtreassistés par un avocat est inscrit dans la loi, et qu’une réflexionest engagée pour l’élargir à l’ensemble des mineurs, discernants ounon, ce droit demeure aujourd’hui très largement sous-utilisé.
Or il est essentiel qu’un enfant puisse être accompagné par unavocat :
– celui-ci rend effectifs ses droits procéduraux (respect desdélais, nullités, appels, demandes d’aménagement ou de révision dela mesure, vigilance sur les changements de lieu de placement,maintien des liens de fratrie, etc.) ;
– il constitue un véritable fil rouge du parcours, une figurestable qui connaît le dossier dans la durée dans un environnementoù les intervenants changent fréquemment ;
– il facilite la parole de l’enfant, y compris très jeune, nonverbal ou en grande difficulté d’expression.
La présence de l’avocat contribue ainsi à garantir un niveau dedroits identique pour tous les enfants, particulièrement dans lesmoments les plus traumatisants de leur vie, au premier rangdesquels le placement.
En conséquence, le présent amendement de repli proposed’augmenter de 15 000 000 d’euros les crédits de l’action 01 « Aidejuridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à lajustice », en AE comme en CP et de minorer à due concurrence, de 15000 000 d’euros, les crédits de l’action 01 « Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice » du programme 107 «Administration pénitentiaire ».