APRÈS ART. 21	N°CF162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°CF162
présenté par
M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le dixième alinéa del’article L. 2333‑76 du code général des collectivitésterritoriales, sont insérés trois alinéas ainsirédigés : 
« La facturation de la redevance peut tenir compte ducaractère indispensable du service de gestion des déchetsménagers pour les usagers en situation particulière devulnérabilité. »
« Les usagers en situation de précarité, les famillesnombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficierd’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de laredevance. »
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchetsménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitairesparticuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la partincitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts quipourraient être liés à la production de ces déchets. »
II. – Après le troisième alinéa du A du I del’article 1522 bis du code général des impôts, sontinsérés les trois alinéas ainsi rédigés : 
« La taxe peut tenir compte du caractère indispensable duservice de gestion des déchets ménagers pour les usagers ensituation particulière de vulnérabilité. »
« Les usagers en situation de précarité, les famillesnombreuses, les personnes âgées et handicapées peuvent bénéficierd’une tarification progressive ou d’une aide au paiement de lataxe. »
« Les membres d’un foyer fiscal qui produisent des déchetsménagers résultant de besoins physiologiques ou sanitairesparticuliers peuvent bénéficier d’une minoration de la partincitative afin de compenser l’intégralité des surcoûts quipourraient être liés à la production de ces déchets. »
III. – Les modalités d’application du I etdu II, notamment les modalités d’identification par lescollectivités territoriales des usagers concernés par l’applicationde la réduction de la taxe ou la redevance d’enlèvement des orduresménagères, ainsi que les déchets concernés par le dernier alinéadu I et du II, incluant notamment les protectionspériodiques, les protections hygiéniques pour les nourrissons etles adultes atteints d’incontinence ou les produits liés auxactivités de soins ou aux services de portage des repas, sontdéterminées par décret en Conseil d’État.
IV. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social écologistevise à mettre en place une tarification sociale des déchets pourles ménages les plus précaires ou en situation de vulnérabilitéparticulière afin d’assurer une meilleure équité entre usagers etde prévenir les effets potentiellement injustes d’une tarificationstrictement incitative.
Il propose, d’une part, d’ouvrir la possibilité de moduler lataxe ou la redevance -selon la modalité choisie par le collectivitéterritoriale de référence- pour les usagers en situation deprécarité, les familles nombreuses, les personnes âgées ethandicapées par le biais d’une tarification progressive ou d’uneaide au paiement de la taxe.
Cette proposition répond à des situations d’injustices socialesobservées dans plusieurs collectivités. En Dordogne, le passage àla redevance incitative depuis le 1er janvier 2023 a généré uneaugmentation drastique de la facture, parfois injustifiée, qui serépercute sur les foyers les plus précaires. Elle est ainsi passéeen moyenne de 145 € en 2021, à 178 € puis 272 € aujourd’hui. Cettehausse touche particulièrement les ménages vivant en zone rurale,les personnes âgées et les foyers à faibles revenus, qui disposentde peu de marges de manœuvre pour réduire davantage leurs déchets.Ces situations ont suscité dans plusieurs collectivités ayantadopté la tarification incitative une indignation croissante -etlégitime- parmi la population, se traduisant notamment par larecrudescence de dépôts sauvages, à laquelle nous devonsrépondre.
D’autre part, cet amendement vise également à permettre uneréduction de la part incitative pour compenser les surcoûts liés àla production de déchets résultant de besoins physiologiques ousanitaires particuliers. Certains usagers et usagères produisent eneffet plus de déchets non recyclables, et ce, indépendamment deleur bonne volonté pour trier davantage : les personnes atteintesd’incontinence ou les familles avec bébé via les couches deprotection, les personnes hospitalisées à domicile avec lagénération de déchets médicaux ou dans les cas d’usage deprotections menstruelles. Les surcoûts pour ces publicsparticulièrement vulnérables peuvent ainsi être importants, allantjusqu’à plusieurs centaines d’euros supplémentaires à débourserchaque année.
La proposition que nous portons permettrait ainsi d’aller versune tarification plus sensible aux réalités socio-économiques desusagers et de garantir l’accès universel à un service publicessentiel.