ART. 49	N°CF1621	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1621
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 800 000	0	
dont titre 2	87 800 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	87 800 000	
dont titre 2	0	87 800 000	
TOTAUX	87 800 000	87 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, du groupe LFI, vise à amorcer un plan massif derecrutement d’agents de la DGFiP, afin de lui permettre de mener defront deux grands chantiers. D’une part, pour créer un serviced’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisationagressive, potentiellement pour améliorer le fonctionnementd’outils d’apprentissage automatique. D’autre part, pour former etrecruter les équipes nécessaires pour amplifier le travail de luttecontre l’évasion réalisé par des analystes. La lutte contrel’évasion fiscale ne doit bien sûr pas pénaliser le travailessentiel de la DGDDI, nous demandons au gouvernement de lever legage.
L’intelligence artificielle, utilisée de manière croissante parla DGFiP pour repérer les situations de fraude, est un outilintéressant mais encore largement imparfait : son développement nedoit donc surtout pas être synonyme d’une baisse des effectifshumains responsables de la lutte contre la fraude et l’évasionfiscale.
En tout état de cause, l’IA ne peut remplacer le travail humaindes agents de la DGFiP : il ne peut être que complémentaire.Surtout, ce système a besoin de données fiables, et en grandequantité, pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP abesoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étudedes dernières « innovations » des fraudeurs ou de leursintermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.
L’administration doit avoir les moyens de lutter face à lagrande fraude sophistiquée appliquée par les grandes fortunes etles multinationales, leurs avocats fiscalistes et autres cabinetsde conseil. La DGFiP a donc besoin d’experts de haut niveauentièrement consacrés à cette tâche.
À rebours de ce besoin, le présent PLF prévoit la suppression de447 postes, après 550 postes déjà supprimés en 2025. Il s’agit d’unnon-sens lorsque l’on connaît les saignées successives auxquellesla DGFiP a déjà dû faire face. Depuis 2017, c’est pas moins de 13575 postes qui ont été supprimé au sein des services de la DGFiP !Cette cure austéritaire sans précédent à l’encontre d’un servicepublic national se déroule dans un contexte où le Gouvernementannonce vouloir lutter davantage contre la fraude fiscale, enallant même jusqu’à présenter le 14 octobre dernier, en Conseil desministres, un projet de loi de lutte contre la fraude. Celadémontre, une nouvelle fois, toute l’hypocrisie de la macronie surce sujet : en réalité, il s’agit encore d’un simple effet de manchepour faire oublier l’absence totale de mesures de justice fiscaledans ce PLF 2026.
Pire encore, la réduction des emplois au sein de la DGFiP estd’autant plus alarmante que les conditions de travail au sein decette administration n’ont cessé de se dégrader ces dernièresannées, au point de pousser certains agents au pire : entre le 1erjanvier et juillet, ce sont 14 agents qui se sont donnés la mort,après déjà neuf suicides recensés pour l’année 2024. Ces dramesterribles sont la conséquence d’années de moyens sacrifiés surl’autel de l’austérité, au détriment des conditions de travail.Cette souffrance au travail s’inscrit dans un contexte où denombreux agents de la DGFiP expriment une perte de sens de leursactivités, sous la pression de leur administration qui n’a de cessede placer les exigences de « performance » et de « réduction descoûts » comme unique horizon de leur mission de service public.
Afin de permettre la mise en place d’un véritable plan de luttecontre la fraude et l’évasion fiscale, nous proposons donc derecruter 4 000 agents d’ici 2029, dont 1 000 dès l’année 2026.
Avec un coût moyen par personne de 87 800 € dans l’action “Fiscalité des grandes entreprises”, la création de ces postescoûterait donc 87 800 000 €
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 87 800 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1”Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises etlutte contre la grande fraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 87 800 000 euros de crédits de titre 2 le programme156, Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal, Action 1 “ Fiscalité des grandes entreprises” en AE etCP
Afin que la lutte pour la DGFiP et contre l’évasion fiscale nevienne pas pénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nousdemandons au gouvernement de lever le gage.