ART. 49	N°CF1626	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1626
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	1 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	0	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI propose la création d’une directioninterministérielle stratégique de la lutte contre l’évasion fiscaleassociant les ministères des Finances, de l’Intérieur et de laJustice. La lutte contre l’évasion fiscale ne doit bien sûr paspénaliser le travail essentiel de la DGDDI, nous demandons augouvernement de lever le gage.
Schéma légaux ou “gris”, détection, saisies des montantssoustraits aux services publics : la lutte contre l’évasion fiscaleest aujourd’hui largement transverse. La création d’une directioninterministérielle permettrait un meilleur pilotage de cettepolitique essentielle. Surtout, elle permettrait le déploiementd’une politique cohérente insistant sur la complémentarité desdifférents services concernés et évitant les lacunes actuelles dela lutte contre l’évasion fiscale.
Face à des fraudeurs très bien organisés et très bien conseilléspar des armées d’avocats fiscalistes et d’ingénieurs financiers, ilfaut que la puissance publique soit à la hauteur avec une directionstratégique dédiée pour mener ce combat. Il n’y aura pas devéritable plan de lutte contre la fraude fiscale sans un peu dehauteur de vue, et donc sans planification et coordinationinterministérielle.
Cette vision globale fait cruellement défaut dans les documentsbudgétaires. À ce titre, la création d’une mission budgétaireconsacrée aux crédits et aux effectifs relatifs à la lutte contrel’évasion fiscale serait un pas intéressant pour apprécier lesmoyens déployés contre les différentes formes de fraude fiscale.C’est la recommandation n°26 du rapport parlementaire du 14 octobre2023 relatif à la lutte contre l’évasion fiscale, recommandationqui a été sciemment ignorée par les grouvernements macronistessuccessifs.
Le premier pas pour la mise en place d’un plan de lutte contrela fraude fiscale digne de ce nom consiste à élaborer un cadreclair et stable d’interaction entre les différentes entitéschargées de la lutte contre ce fléau, ce que nous proposons par cetamendement.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement :
- prélève 1 000 000 d’euros sur le programme 302, Facilitationet sécurisation des échanges, Action 1 “Surveillance douanière desflux de personnes et de marchandises et lutte contre la grandefraude douanière” en AE et CP ;
- abonde de 1 000 000 d’euros le programme 156, Gestion fiscale etfinancière de l’État et du secteur public local, Action 1 “Fiscalité des grandes entreprises” en AE et CP
Nous appelons le gouvernement à lever le gage.