ART. 49	N°CF1627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1627
présenté par
M. Pena, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	7 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	7 000 000	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entendrevenir sur une diminution des crédits votée par le Sénat etconcernant le programme Coordination du travailgouvernemental. 
Cette diminution aveugle n’est absolument pas justifiée et cetamendement entend donc revenir dessus. 
Aussi cet amendement prévoit il d’augmenter de 7 millions lescrédit du programme 129 – Coordination du travailgouvernemental et de son action 01  Coordination du travailgouvernemental. 
Dans le respect de l’article 40 de la Constitution la même sommeserait prélevée du programme 308 protection des droits et libertéset de son action 13 Commission du secret de la Défense nationale,mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.