ART. 49	N°CF1629	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1629
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	2 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
Congé fausse couche(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrementtraumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’huiextrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre sesolde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en feraune au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve estsouvent un choc auquel notre société ne prépare guère.
En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour decarence en cas de fausse couche, une avancée saluée par lesassociations féministes et les collectifs de patientes. Cettemesure s’applique désormais aux deux parents, afin que lespersonnes concernées puissent bénéficier d’un arrêt de travailindemnisé sans perte de revenu.
Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesurereste largement méconnue et inégalement appliquée: de nombreusesfemmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’informationclaire au sein même des administrations, des caisses d’assurancemaladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait,ajoutant une injustice administrative à une douleur déjàlourde.
Face à cette carence d’application, le présent amendementpropose de compléter ce dispositif en créant un congé spécial detrois jours en cas de fausse couche, permettant aux parentsconcernés de choisir entre l’arrêt de travail et ce congéspécifique, selon leurs besoins et leur situation.. Une tellemesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021,reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadreprotecteur à toutes les familles concernées.
Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené parMme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, quiavait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontéesà des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durantleur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont étécontraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission.Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CPde l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » duprogramme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »,pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas defausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas defausse couche”.