ART. 49	N°CF1634	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF1634
présenté par
Mme Garin et Mme Riotton
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	125 000 000	
Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariat etgendarmerie(ligne nouvelle)	125 000 000	0	
TOTAUX	125 000 000	125 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à doubler le nombre d’intervenanteset intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie, afin derenforcer la lutte contre les violences conjugales et/ou sexuelleset d’améliorer le recueil des plaintes des victimes.
De nombreuses victimes décrivent encore des dépôts de plaintemarqués par des questions intrusives, des indiscrétions ou unaccueil inadapté, qui conduisent à un renoncement massif :moins de 10 % des victimes de violences sexuelles portentplainte.
Nos travaux parlementaires sur le consentement et la définitiondu viol dans le code pénal ont révélé une fois de plus un constatdéjà unanime : le premier contact avec l’institution policièrereste souvent l’un des moments les plus violents du parcours desvictimes. Ce défaut d’accueil et de formation altère profondémentla confiance envers la justice et freine l’accès au droit.
Pourtant, l’enjeu est clair : le dépôt de plainte nedevrait pas être une épreuve supplémentaire mais le point de départd’un accompagnement. C’est le rôle essentiel des intervenantes etintervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG),capables d’évaluer les besoins, d’apporter des conseils, d’orientervers un hébergement d’urgence ou un suivi médico-psychologique, etde créer un cadre de sécurité pour la parole des victimes.
Ainsi, si les amendements prévoyant la formation des policierset des gendarmes n’étaient pas adoptés, nous proposons de porter lenombre d’intervenant·es sociaux à 1 000 ETP, afin que chaquecommissariat et chaque brigade bénéficie d’un soutien socialqualifié et formé.
Le présent amendement crée à cette fin un nouveau programme« Plan de recrutement d’intervenants sociaux en commissariatet gendarmerie », doté de 125 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement. Ce montantcorrespond au coût du recrutement de 520 postes supplémentaires,soit environ 239 000 euros par ETP, selon les évaluationsde la direction générale de la police nationale et de lagendarmerie nationale (DGPN-DGGN).
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, nous proposons de prendre125 000 000 euros en AE et en CP sur l’action 12« Préparation et interventions spécialisées des moyensnationaux » du programme 161 « Sécurité civile »,pour abonder le nouveau programme précité. Ce transfert n’a qu’uncaractère de gage technique ; il ne traduit en rien unevolonté de réduire les moyens de la sécurité civile. LeGouvernement est invité à lever ce gage.