APRÈS ART. 12	N°CF164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF164
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Thomin, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du Ide l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du régime définiau présent article ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dûsupérieure à 500 000 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La niche fiscale de la taxe autonnage, qui permet un taux effectif d’imposition d’environ2 %, et est l’une des plus coûteuses pour l’État, 3,8milliards en 2023 et toujours 1,4 Md€ en 2025 malgré le recul desprix du fret, selon l’évaluation des voies et moyen annexée auprésent projet de loi de finances. Dans un contexte de déficitpublic accru, maintenir cette niche fiscale sans limite n’est pasjustifiée.
Dans la mesure où ce dispositifpermet à CMA-CGM de bénéficier d’un avantage pour lutter face auxentreprises chinoises concurrentes massivement subventionnées, ilsemble toutefois dangereux de supprimer totalement la taxe autonnage. Cet article propose donc d’en limiter l’avantage possibleà 500 millions d’euros au maximum. À titre d’illustration, si cedispositif avait été mis en place depuis 2022, il aurait permis àla fois de garantir la compétitivité mondiale du groupe français etde rapporter 10,4 Md€ à l’État sur la période 2022‑2025.
Cet amendement permet de générerentre 1 et 2Md€ de recette, afin d’absorber une partie du déficitsupplémentaire inclus dans le texte arrivant en nouvelle lecture àl’Assemblée.