ART. 49	N°CF1640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1640
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	17 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	17 000 000	0	
TOTAUX	17 000 000	17 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteursanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la« prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondufavorablement à une demande de longue date du secteur associatif etmédico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les« oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salairesétaient en effet nécessaires dans un secteur où lessalarié·es – en très grande majorité desfemmes – exercent des métiers essentiels, souventprécaires et sous-valorisés.
En 2024, l’absence de compensation financière par l’État decette prime a considérablement fragilisé les associationsspécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes deviolences, notamment le réseau des Centres d’information sur lesdroits des femmes et des familles (CIDFF), dont le manque à gagners’élevait à plus de 2 millions d’euros.
Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien duGouvernement, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 apermis d’augmenter de 7 millions d’euros le budget du programme 137« Égalité entre les femmes et les hommes », afin degarantir la compensation financière de la prime Ségur pour lesassociations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimesde violences.
Le maintien de cette enveloppe est indispensable en 2026 pouréviter un effet de ressaut sur les budgets associatifs, et pourgarantir la pérennité des structures qui accueillent, orientent etaccompagnent chaque année des dizaines de milliers de femmesvictimes de violences conjugales, sexuelles ou sexistes.
Mais les besoins dépassent désormais la seule compensationsalariale.
Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalenttemps plein (ETP) supplémentaire par département :
– pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dansl’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin degarantir un accès effectif au droit sur l’ensemble duterritoire ;
– pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes desaccueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation(LEAO), afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer laprise en charge des victimes de violences sexuelles etconjugales.
L’ajout de ces 10 millions d’euros aux 7 millions decompensation Ségur permettrait d’apporter une réponse structurelleet durable à la crise de moyens que traversent les associationsféministes de première ligne.
Cet engagement est aussi un signal politique fort : dans laloi, nous avons gravé la notion de consentement pour mieux protégerles victimes de violences sexuelles ; sur le terrain, nousdevons donner les moyens à celles et ceux qui accompagnent cesvictimes chaque jour : par la loi, une amélioration du codepénal et l’introduction de la notion deconsentement ; dans le budget, les moyens pour lesassociations.
Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 17millions d’euros supplémentaire au programme 137 « Égalitéentre les femmes et les hommes », afin de financer à lafois :
la compensation de la prime Ségur pour les associationsspécialisées (7 M€) ;
le recrutement d’un ETP supplémentaire par département au sein desCIDFF et des structures de la FNSF (10 M€)
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépensepar le transfert de 17 000 000 euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17« Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et desfamilles vulnérables » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes » vers l’action 25« Prévention et lutte contre les violences et laprostitution » du programme 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes”.