ART. 49	N°CF1641	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1641
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	540 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	540 000 000	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
TOTAUX	540 000 000	540 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le coût de la vie continue de croître, le projet deloi de finances pour 2026 ne prévoit aucune revalorisation réellede la prime d’activité, qui reste alignée sur la seuleévolution du RSA. Cette stagnation pénalise les travailleuseset travailleurs les plus précaires, souvent à temps partiel,notamment dans les métiers du soin, du nettoyage, de larestauration ou de la petite enfance.
La prime d’activité, versée à plus de 4,6 millions de foyers,constitue aujourd’hui le principal dispositif de soutien au pouvoird’achat des travailleurs modestes. Son objectifinitial – garantir que le travail permette de vivredignement – demeure légitime, mais son montant n’aprogressé que de 4,6 % depuis 2022, contre environ 13 %d’inflation cumulée.
Le groupe écologiste et social considère qu’une revalorisationexceptionnelle de 3 % est nécessaire pour répondre à l’urgencesociale et soutenir les ménages modestes, en particulier lestravailleuses à temps partiel et les familles monoparentales. Cettemesure représenterait une hausse moyenne d’environ 9 € parmois et par bénéficiaire, soit un effort budgétaire de 540millions d’euros, un coût maîtrisé au regard de son impact sur lavie quotidienne des bénéficiaires.
Cet amendement vise ainsi à réaligner la prime d’activité surl’évolution réelle du coût de la vie, tout en rappelant que lavéritable réponse à la pauvreté au travail doit passer par unehausse des salaires et la reconnaissance des métiersessentiels.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF, le groupe écologiste et social proposede transférer 540 000 000 euros en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement de l’action 12« allocations et aides en faveur des personneshandicapées » du programme 157 Handicap et dépendance, versl’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifsd’intéressement à la reprise d’activité » du programme 304« inclusion sociale et protection des personnes ».
Chiffrage :
• Bénéficiaires : 4,6 millions de foyers (CAF, 2025).
• Dépense annuelle totale : 18 milliards d’euros (programme304, action 11).
• Montant moyen mensuel : 327 € par foyer (Drees,2025).
Une augmentation de 3 % correspond à une hausse moyenne de9,8 € (327 € × 3 %) par foyer et par mois, donc × 12mois × 4,6 millions de foyers = 540 millions d’euros/an.