ART. 51	N°CF1644	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1644
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	1 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation de la branche française de General ElectricVernova(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à la nationalisation labranche française de General Electric Vernova, en commençant parune montée au capital.
Le groupe étasunien General Electric Vernova possède aujourd’huiles anciennes activités de fabrication d’équipements d’énergiesrenouvelables et de systèmes électriques de l’entreprise Alstom(Alstom Power et Alstom Grid).
De ce fait, GE Vernova assure le pilotage de lignesindustrielles stratégiques pour notre pays, notamment sur lafabrication d’éoliennes en mer, de turbines hydrauliques etd’équipements pour les réseaux électriques haute tension.
Au nom de la souveraineté nationale et de la nécessaireplanification écologique, il est dans l’intérêt de notre pays departiciper au pouvoir actionnarial de ce géant étasunien del’énergie et in fine d’en nationaliser la branche française. Eneffet, les signes d’une politique de casse sociale de GE Vernovadans l’ancienne branche énergie d’Alstom se multiplient.
Comme le syndicat CFE-CGC le rappelait en novembre 2020dans l’Express, le groupe américain a supprimé 3.000 emplois dansnotre pays depuis le rachat d’Alstom Power et d’Alstom Grid en 2015alors que cette opération devait s’accompagner de la création de1.000 postes sur trois ans.
Aujourd’hui, c’est la filière d’éolien maritime de GE Vernovaqui fait l’objet d’un plan de restructuration annoncé enseptembre 2024 par la direction du groupe avec 360 emploismenacés en Loire Atlantique selon des sources syndicales.
En outre, comme l’a révélé le site d’investigation Disclose le29 mai 2022, le groupe étasunien a utilisé le site deproduction de turbines à gaz de Belfort dans le cadre de schémasd’optimisation fiscale en France entre 2015 et 2020, permettant àl’entreprise de transférer jusqu’à 800 millions d’euros de profit àl’étranger.
Contre ces stratégies RH et fiscales de GE Vernova au détrimentdes intérêts de notre pays, il est temps que l’État actionnaireprenne part à ses décisions stratégiques pour défendre uneplanification écologique protectrice de l’emploi ainsi qu’unerépartition de la valeur produite favorable aux salariés et à nosconcitoyens.
Cet amendement propose d’amorcer le financement de lanationalisation de la branche française française de GE Vernova enmobilisant un milliard d’euros.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
– il abonde de un milliard d’euros en AE et en CP lenouveau programme « Nationalisation de la branche française deGeneral Electric Vernova »
– il minore de un milliard d’euros en AE et en CP l’action01 – Augmentations de capital, dotations en fondspropres, avances d’actionnaire et prêts assimilés du programme731 – Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasdiminuer les crédits du programme 731 et appelons le Gouvernement àlever le gage.