ART. 49	N°CF1665	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1665
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	30 000 000	
Sécurité civile	30 000 000	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	13 000 000	
Sécurité civile	13 000 000	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à l’acquisition d’un hélicoptère H-145”Dragon” supplémentaire.
En date du 4 novembre 2024, le député Joseph Rivière etmoi-même alertions l’ancien ministre de l’Intérieur, BrunoRetailleau, sur la nécessité de mettre à disposition de manièrepermanente un hélicoptère H-145 dans le département de LaRéunion.
Les missions du Secours en Milieu Périlleux et Montagne(anciennement GRIMP) commencent quand les moyens traditionnels dessapeurs-pompiers sont inadaptés, insuffisants ou dont leursemplois s’avèrent dangereux en raison de la hauteur, de laprofondeur ou du cheminement. La sécurité civile de montagne,sous la responsabilité du préfet, est source de difficultés dansune grande partie des départements montagneux, en ce que troisautorités peuvent intervenir en montagne : la police, lagendarmerie, les sapeurs-pompiers.
Le dispositif spécifique d’organisation (DSO) de la réponse dela sécurité civile des secours en montagne, écrit au moyen desrecommandations de la circulaire du 6 juin 2011, qui expliquel’organisation générale du secours en montagne de la réceptionde l’alerte à l’exécution de la mission pour les interventions desecours en montagne, dispose que « la notion de zone de montagneest entendue dans son acception courante et non au sens juridiquequi lui est conféré par la loi montagne du 9 janvier 1985 ». LeDSO s’appuie sur des lois généralistes du secours, mais reprendla loi du 9 janvier 1985, précisant en son article 4 la limite deszones notamment pour La Réunion, cette zone est limitée à 500mètres et peut descendre à 100 mètres pour certaines communes del’île.
Eu égard la géographie de La Réunion, autant dire que tout ledépartement est concerné.
Sur le département, les policiers n’interviennent pas en zonede montagne car ce sont des zones gendarmerie, et seulement deuxhélicoptères de la gendarmerie nationale sont employés pour lesecours. Ces hélicoptères ne décollent, conformément au DSOMontagne, qu’avec les membres du peloton de gendarmerie de hautemontagne (PGHM) à son bord.
Le PGHM effectue en moyenne 800 interventions par an, enmontagne, quand le GRIMP en effectue 80 pour la seule année 2023,sans hélicoptère. Dans certaines zones, les victimes patiententtrois heures avant d’être secourues, tant les remparts sontescarpés.
En mettant à disposition permanente un hélicoptère H 145 surle site de l’aéroport de Pierrefonds, dans le Sud de l’île, encomplément du Dash qui vient ponctuellement en saison sèche, celacontribuera tout à la fois à un rééquilibrage territorial, maisaussi à réduire l’inégalité des chances en permettant lesauvetage de personnes dans des délais beaucoup plus réduits quece qui se fait actuellement.
Dans le PLF26, 30 millions d’euros sont alloués à la locationd’aéronefs dans la continuité du plan pluriannuel signé pour 4ans en 2023, incluant la location de 10 hélicoptères bombardiersd’eau. En ce sens, il apparait opportun d’augmenter notre budgetalloué à l’acquisition de nouveaux appareils ce qui dans le mêmetemps permettrait une baisse de crédits pour leur location.
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder lescrédits, en crédits de paiement, d’un montant de 13 000 000d’euros pour l’action n° [13] : “Soutien aux acteurs de lasécurité civile” du programme n° 161 : “Sécurité civile” et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° 207 :”Sécurité et éducation routières”.
Les 36 milliards d’euros d’économies nettes proposées par leRassemblement national dans son contre-budget doivent permettre definancer ce dispositif crucial pour la sécurité desFrançais.
Le présent amendement prévoit également d’abonder lescrédits, en autorisation d’engagement, d’un montant de 30 000 000d’euros pour l’action n° [13] : “Soutien aux acteurs de lasécurité civile” du programme n° 161 : “Sécurité civile” et,pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer dumême montant les crédits, en autorisations d’engagement et encrédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° 207 :”Sécurité et éducation routières”