ART. 49	N°CF1673	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1673
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	30 000 000	
Protection maladie	0	0	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	30 000 000	
SOLDE	-30 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle au développement d’un logicielprogrammecommun entre l’Agence du numérique en santé (ANS), qui développele programme SI-SAMU, et l’Agence du numérique de la sécuritécivile (ANSC), responsable du système d’alerte et de gestion desopérations NexSIS 18- 112.
Ces deux programmes visent des objectifs similaires : améliorerla réception, la qualification et le traitement des appelsd’urgence, qu’ils proviennent du 15, du 18 ou du 112. Leurdéveloppement parallèle génère des surcoûts, des doublonstechniques et des difficultés d’interopérabilité entre lesplateformes de régulation médicale et les centres de traitementdes alertes.
Le développement d’un logiciel commun ou d’un socletechnologique unifié permettrait de renforcer la cohérence et lacontinuité des dispositifs d’urgence, d’améliorer la circulationdes données en temps réel et d’optimiser la coordinationopérationnelle entre services.
Cette convergence numérique permettrait de rationaliser lesdépenses publiques et de réduire les coûts de développement del’ANS, justifiant une diminution de 30 millions d’euros de sescrédits. Ces économies pourraient être réaffectées aufinancement d’investissements concrets pour la sécurité civile,proposés par le groupe Rassemblement National : acquisition etdéveloppement de moyens aériens de lutte contre l’incendie, achatde kits d’adaptation pour A400M, augmentation du budget consacréaux pactes capacitaires, ou création d’un fonds d’interventiond’urgence pour les SDIS en cas de crises majeures.
Ces mesures visent à renforcer durablement la capacité deréponse et la complémentarité des services d’urgence.
En ce sens, le présent amendement prévoit de minorer lescrédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,d’un montant de 30 millions d’euros pour l’action n° [11] :”Pilotage de la politique de santé publique” du programme n°204 :” Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins”.