ART. 49	N°CF1676	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1676
présenté par
M. Rancoule, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	45 000 000	
Sécurité civile	45 000 000	0	
TOTAUX	45 000 000	45 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Il y a maintenant 32 mois, le Parlement a voté à l’unanimité labonification de trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiersvolontaires. Une mesure de reconnaissance attendue par des femmeset des hommes qui servent parfois pendant plusieurs décennies, auservice de la population, non sans incidence sur leur viefamiliale, personnelle et professionnelle, et parfois leursanté.
 Depuis ce vote unanime, les promesses se sont succédéessans jamais être tenues.
- Gérald Darmanin avait promis le décret pour décembre 2023,puis pour début 2024.
- Michel Barnier l’avait promis à son tour, face aux pompiers,lors du congrès de Mâcon, d’ici fin 2024.
- Bruno Retailleau s’était ensuite engagé à le publier début2025, puis au printemps, puis avant l’été, puis en septembre.
Lors du congrès des sapeurs-pompiers en octobre dernier auMans, le Premier ministre avait annoncé sur ses réseaux sociaux lapublication du décret d’ici la fin de l’année 2025 mais avec desdispositions autres que celles votées par leslégislateurs. 
En effet, les débats parlementaires avaient en premier lieuvoulu inscrire dans la loi 3 trimestres dès 10 ansd’engagement, puis un trimestre tous les cinq ans. Il serafinalement retenu de renvoyer par décret la répartition destrimestres. Ce fut une erreur, puisque le Premier ministre avaitannoncé un trimestre dès 15 ans, puis un tous les 5 ans dans lalimite de 3 trimestres. 
L’ancien ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, avaitrappelé lors du congrès au Mans que cette mesure coûterait entre 40et 45 millions d’euros. 
En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 45 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : “Soutien auxacteurs de la sécurité civile” du programme n° 161 : “Sécuritécivile” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en crédits de paiement, pour l’action n° [02] : “Démarchesinterministérielles et communication” du programme n° 207 :”Sécurité et éducation routières”.