ART. 49	N°CF1681	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1681
présenté par
Mme Sebaihi, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	704 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	704 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	704 000 000	704 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide publique au développement (APD) est l’un des instrumentsles plus concrets de la solidarité internationale. Elle traduit,dans les faits, la responsabilité historique, politique et moralede la France envers les peuples du monde, en particulier ceux duSud global. Pourtant, malgré les discours, notre pays s’éloignede ses engagements.
En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique audéveloppement.
Dix ans plus tard, nous en sommes toujours loin :0,56 % en 2024 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul parrapport aux promesses gouvernementales.
Cette stagnation intervient dans un contexte mondial marqué pardes crises multiples (guerres, dérèglement climatique,insécurité alimentaire, migrations forcées, effondrement dessystèmes de santé) qui frappent d’abord les pays les plusvulnérables. Dans nombre d’entre eux, les reculs des financementsinternationaux aggravent la pauvreté, sapent la stabilitédémocratique et creusent encore davantage les inégalitésNord/Sud.
La France ne peut pas se contenter d’un discours d’influencequand les moyens de sa diplomatie solidaire s’amenuisent. Unevéritable politique de coopération ne se mesure pas en tribunesmais en crédits budgétaires. Or, les coupes récentes opéréesau sein de la mission « Aide publique au développement »contredisent nos objectifs de justice climatique, de soutien auxdroits humains, à la santé mondiale ou encore à l’éducationpour tous.
À titre d’exemple, 700 millions d’eurosréinvestis dans l’APD permettrait d’éviter 750 000 décèsliés au sida, à la tuberculose et au paludisme. 
Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dansle cadre du projet de loi de finances, cet amendement proposed’abonder de 704 000 000 d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 2« Coopération bilatérale » du programme 209« Solidarité aux pays en développement » et de minorerde 500 000 000 d’euros en AE et en CP l’action 1« Aide économique et financière multilatérale » duprogramme 110 « Aide économique et financière audéveloppement » et de 204 000 000 d’euros en AE etCP l’action 2 « Aide économique et financièremultilatérale ».
Les auteurs de cet amendement rappellent que l’ensemble dubudget de l’Aide Publique au Développement et, plusgénéralement, celui de la solidarité internationale estglobalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement àlever le gage.