ART. 49	N°CF1682	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF1682
présenté par
Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	884 000 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	884 000 000	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	884 000 000	884 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à porter à 1 milliard d’euros lescrédits consacrés à la rénovation urbaine, afin de donner corps àun véritable ANRU 3, à la hauteur des besoins exprimés dans lesterritoires prioritaires et des promesses faites depuis tropd’années sans concrétisation.
Depuis vingt ans, les habitants des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville entendent les mêmes discours :« égalité des chances », « cohésion »,« rénovation ». Mais sur le terrain les moyenspublics se raréfient.
Pendant que l’État multiplie les baisses d’impôts pour les plusaisés et les grands groupes, les villes populaires attendenttoujours que la République tienne parole.
Or, la rénovation urbaine, ce n’est pas une dépense : c’estun investissement social, écologique et républicain.
Chaque euro investi dans la réhabilitation d’un quartier,c’est :
de l’emploi local non délocalisable créé dans le bâtiment, lesservices et la transition énergétique ;
des logements mieux isolés, donc des factures réduites et moinsde précarité énergétique ;
des espaces publics plus sûrs, plus verts, plus accessibles;
La politique de la ville ne peut pas se résumer à des appels àprojets sous-financés ou à des opérations ponctuelles. Elle doitredevenir une politique de transformation structurelle, au longcours, à la hauteur des besoins d’une population jeune, diverse etsouvent oubliée.
Les dernières années ont vu s’accroître les inégalitésterritoriales : le revenu médian dans les QPV est inférieur demoitié à celui du reste du pays ; le taux de chômage y estdeux fois plus élevé ; et les services publics s’y sontraréfiés.
Face à cette réalité, 1 milliard d’euros pour l’ANRU 3, ce n’estpas un luxe, c’est bien le minimum. Nous demandons par ailleurs, àl’image de l’amendement porté l’an dernier par notre collègueDanielle Simonnet, que ces financements soient conditionnés à lareconstitution à 100 % des logements sociaux. 
Pour correspondre aux règles d’éligibilité des projets de loide finances, cet amendement abonde de 884 millions d’eurosd’AE et de CP l’action 4 « Politique de la ville » duprogramme 147 « Politique de la ville » et retire884 millions d’euros d’AE et de CP de l’action 1 « Aidespersonnelles » du programme 109 « Aide à l’accès aulogement ».
Les auteurs de cet amendement ne veulent nullement réduire lesaides personnelles au logement et appellent le Gouvernement àlever le gage. Ils porteront par ailleurs d’autres amendementveillant à rehausser les aides personnelles au logement.